Rapport sur les résultats

Référence du dossier : /2010-06-15/337

CTS, SVI, ASTAG, FER, CI Economie & Transports, la ComCo et routesuisse plaident pour un service purement privé.

2.2.3 Divers

De nombreux cantons et la CTP font valoir qu’il incomberait à la Confédération d’assumer l’intégralité d’éventuels surcoûts engendrés par les normes de l’interopérabilité. Ils tablent en outre sur le fait que cette prise en charge se traduira de facto par un siège au sein de

l’agence ferroviaire européenne.

L’Initiative des Alpes propose que la Suisse s’engage en faveur d’un fonds Interop

international qui permettrait à des pays au besoin d’équipement modéré de soutenir les pays dont le besoin d’équipement, pour parvenir à l’interopérabilité du réseau, est supérieur. Le fonds pourrait aussi être alimenté par une bourse du transit alpin.

Au sujet de la loi sur l'égalité pour les handicapés (RS 151.3), Integration Handicap exprime le souhait que la législation d'exécution suisse doit conserver sa validité dans la mesure où elle contient des prescriptions qui vont au-delà des spécifications techniques européennes d’interopérabilité en ce qui concerne les personnes à mobilité réduite².

La VAP demande d’élucider la question de la mise en œuvre, en Suisse, de l’homologation (éventuelle) des ateliers de maintenance, prescrite par la législation UE.