Rapport sur les résultats

Référence du dossier : /2010-06-15/337

2.3 Appel d'offres dans le secteur des transports par bus

2.3.1 Proposition d’une nouvelle réglementation des appels d’offres

Une large majorité des milieux consultés (43) est favorable à la nouvelle possibilité de choisir si un appel d’offres dans le secteur des transports par bus doit avoir lieu ou non à l’échéance de la concession. 11 s’opposent à un appel d’offres et 18 n’ont pas pris position.

Fig.6: Question 3.1 – Etes-vous favorables à la nouvelle possibilité selon laquelle, après expiration d’une concession, il est possible de décider si l’on souhaite mettre au concours une offre du domaine des bus et conclure une convention à long terme avec l’entreprise adjudicataire ou si l’on souhaite laisser l’offre soumise à la procédure de commande

traditionnelle ?

18; 24% Oui Non Commentaire 3; 4% Pas de remarque 43; 57%

11; 15%

Le projet de consultation prévoit que

• un appel d’offres doit en principe être lancé lors de l’octroi d’une concession donnant droit à une indemnité dans le secteur des bus. Le Conseil fédéral peut toutefois déroger à cette règle.