Rapport sur les résultats

Référence du dossier : /2010-06-15/337

estime la solution soumise onéreuse et superflue. La CACF et le SEV prévoient un

élargissement des compétences de la CACF. A l’opposé, l’ASTAG et Car Tourisme doutent du rôle de la CACF. Le SPS, les Verts, l’ATE et le WWF voient en la CACF un tribunal spécialisé. HUPAC est d’avis que la réglementation proposée est insuffisante car elle n’accélère pas l’ouverture du marché.

Pour le PDC et le BLS, il faut mieux cerner la compétence visant à déterminer le prix du sillon. Le PSS exige que la CACF approuve le prix du sillon, arguant que l’obligation

d’approbation garantit l’encouragement de la concurrence sur les marchés de transport ferroviaire tout en réduisant le risque de discrimination des prix. Selon le PDC, c’est à la Confédération qu’il revient de fixer le prix du sillon. Les Verts et l’ATE demandent une réglementation sans équivoque des voies de droit en cas de désaccord.

2.1.4 Divers

Quelques prises de position abordent l’ordre des priorités actuellement en vigueur selon l’art. 9a LCdF (« En cas d’octroi de l’accès au réseau, le trafic voyageurs selon l’horaire cadencé reste prioritaire »). Les cantons sont intéressés au maintien de la réglementation actuelle ou à son extension. Certains milieux consultés exigent par ailleurs d’encourager, voire de traiter à titre préférentiel le transport des marchandises (HUPAC, Migros, Cargo Forum Suisse, Pro Cargo & Rail, CI Economie & Transports, VAP). Les CFF souhaitent accorder la priorité au transport cadencé des marchandises sur le transport non cadencé des voyageurs.