Rapport sur les résultats

Référence du dossier : /2010-06-15/337

2.1.3 Nouveaux rôles pour assurer un accès au réseau non discriminatoire

36 milieux consultés sont d’accord avec les nouveaux rôles et les tâches transmises ;

5 n’y sont favorables qu’en partie et 10 les rejettent. 16 milieux consultés ne se sont pas exprimés sur ce sujet.

Fig. 3: Question 1.3 – Etes-vous d’accord avec les nouveaux rôles et le transfert des tâches régulatrices que cela implique afin de garantir l’accès au réseau non discriminatoire ?

16; 21%

Oui En partie 36; 48% Non 8; 11% Commentaire Pas de remarque 10; 13% 5; 7%

La nouvelle répartition des rôles détermine clairement que le service d’attribution des sillons procède à la répartition des sillons et calcule le prix du sillon dans le cadre prescrit par la Confédération. La CACF sera compétente en cas de litiges entre entreprises d’infrastructure ferroviaire sur l’accès au réseau et en matière de surveillance du marché. Le Tribunal

administratif fédéral sera l’instance de recours contre les décisions prises par la CACF et le service d'attribution des sillons.

La majorité approuve la nouvelle définition des rôles à condition que le service d’attribution des sillons soit instauré en tant qu’institution de droit public. Pour les cantons de ZH et TG, il faut définir avec davantage de précision les interfaces entre le service d'attribution des sillons (SAS) et les gestionnaires de l'infrastructure afin d’éviter les pertes de savoir-faire. Le BLS insiste pour que le SAS surveille les travaux préparatoires du projet d’horaire à long et à moyen terme. Les cantons de JU, SH, VS, BL, ZG, SG, Union Pétrolière, la LITRA et la CTP regrettent que la ComCo ne puisse pas assumer la surveillance du marché. Le canton de ZG