Rapport explicatif

Consultation 2008/36: Modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · 26 pages

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N° de référence: H454-10036

• Il n’est pas prévu de modifier le calcul du périmètre susceptible d’opposition. Il se rap-

porte comme auparavant à l’ensemble de l’installation (et non pas à un groupe

d’antennes). Restent inchangées la formule de calcul de la Fiche complémentaire 2 à annexer à la fiche de données spécifique au site ainsi que le calcul de la puissance émettrice déterminante. Le périmètre susceptible d’opposition ne sera pas étendu, à la différence du périmètre d’un groupe d’antennes (annexe 1, ch. 62, al. 4, ORNI).

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