Rapport explicatif

N° de référence: H454-10036

Annexe 1, ch. 64, let. b

Adaptation rédactionnelle.

Annexe 1, ch. 71, al. 1

Précision selon la pratique usuelle.

Annexe 1, ch. 72, al. 1

Adaptation rédactionnelle.

Annexe 1, ch. 72, al. 2

Adaptation complémentaire de la définition de la « modification d’une installation » pour le cas des installations émettrices de radiodiffusion et d’autres services de radiocommunication selon la pratique usuelle. Voir § 5.3.

Annexe 1, ch. 76

Adaptation rédactionelle.

Annexe 1, ch. 81

Précision.

Annexe 1, ch. 82, al. 1

Adaptation rédactionnelle.

Annexe 1, ch. 82, al. 2

Adaptation complémentaire de la définition de la « modification d’une installation » dans le cas des installations radars. Voir § 5.3.

Annexe 1, ch. 86

Adaptation rédactionelle.

8 Rapports avec le droit international

La modification de l’ORNI n’est pas en contradiction avec le droit international. Elle ne concerne que des définitions et des exigences en relation avec la limitation préventive des émissions d’installations stationnaires. A cet égard, il n’existe au plan international ni directives ni normes techniques.

L’UE recommande⁷ comme exigence minimale le respect des mêmes valeurs limites d’immissions que celles figurant à l’annexe 2 ORNI. Les Etats membres ont la faculté de prévoir un niveau de protection supérieur à titre de précaution.