Rapport LFCITES
Consultation 2009/113: Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées / Modification de la loi sur les épizooties / Modification de la loi sur la protection des animaux · 22 pages
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- Les compétences de l’OVF, lequel peut :
- suite à une modification des annexes de la CITES, actualiser de son propre chef les listes établies par le DFE visées à l’art. 2, al. 3 (art. 4, al. 3).
Pour en savoir plus sur les compétences du Conseil fédéral, du DFE et de l’OVF en matière de conclusion de conventions internationales, nous renvoyons aux commentaires de l’art. 4.