Rapport LFCITES

Articles 30 et 31

La section 8 règle la modification du droit en vigueur (art. 30) et contient les clauses relatives au référendum et à l’entrée en vigueur de la loi (art. 31).

On a renoncé à introduire une disposition transitoire pour deux raisons: d’une part, le nouveau droit ne crée aucune nouvelle obligation essentielle pour les personnes privées concernées et, d’autre part, il nous semble préférable pour ces personnes de poursuivre le traitement des procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi et de les clore en appliquant les nouvelles règles de procédure, qui ont un meilleur fondement juridique.

Commentaire de l’annexe

Le ch. 1 de l’annexe prévoit des modifications de la LPN. Les art. 24, al. 1, let. d et 24d, al. 2, LPN contiennent des sanctions pénales et règlent l’action pénale en cas d’infraction à la CITES. Ces deux dispositions sont abrogées en raison du transfert de leur contenu dans la présente loi.

Le ch. 2 de l’annexe a pour objet des modifications de la LPA. Les dispositions actuelles sur le commerce international de spécimens d’espèces protégées (art. 14, al. 1 et la disposition pénale correspondante, à savoir l’art. 27, al. 1 LPA) sont reprises par la présente loi, ce qui réduit l’art. 14, al. 1 à des aspects de protection des animaux et permet d’abroger l’art. 27, al. 1, LPA. Dans la disposition réglant le conflit de normes pénales (art. 31, al. 3, LPA), la liste de textes législatifs est complétée par l’ajout de la présente loi.

Le ch. 3 de l’annexe modifie l’art. 50, al. 3 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl)³¹. Dans la disposition réglant le conflit de normes pénales (art. 50, al. 3, LDAl), la liste de textes législatifs est complétée par l’ajout de la présente loi.

Le ch. 4 de l’annexe modifie la LChP. Dans la disposition réglant le conflit de normes pénales (art. 21, al. 3, LChP), la liste de textes législatifs est complétée par l’ajout de la présente loi.

Le ch. 5 de l’annexe modifie la LFSP. Dans la disposition réglant le conflit de normes pénales (art. 20, al. 3, LFSP), la liste de textes législatifs est complétée par l’ajout de la présente loi.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

La nouvelle loi de transposition de la CITES aura des conséquences pour la Confédération, d’une part, du fait de l’étoffement des bases légales régissant les contrôles et, d’autre part, en raison de l’institution de la procédure d’opposition et de recours devant l’OVF qui déchargera le Tribunal administratif fédéral. Mais les nouvelles dispositions n’auront pas de conséquences financières supplémentaires directes ni d’effets sur les effectifs du personnel.