Rapport LFCITES
Consultation 2009/113: Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées / Modification de la loi sur les épizooties / Modification de la loi sur la protection des animaux · 22 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 2Fedlex · Rapport explicatif
Condensé
La loi fédérale proposée a pour but de transposer, dans la mesure du nécessaire, la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES ;RS 0.453) dans une loi formelle.
La convention CITES, entrée en vigueur en Suisse le 1erjuillet 1975, est actuellement transposée en droit interne au moyen de l’ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des espèces (OCE, RS 453).
Pour satisfaire aux exigences découlant du principe constitutionnel de la légalité, les dispositions de l’OCE autorisant des atteintes aux droits fondamentaux doivent être inscrites dans une loi formelle.
Il s’agit donc principalement de transférer à un niveau législatif plus élevé, à savoir dans une loi, les dispositions actuelles de l’ordonnance qui fixent les mécanismes de contrôle. Ce transfert n’aura aucun effet sur la pratique actuelle dans le domaine de la conservation des espèces.