Rapport LFCITES

Condensé2

1 Grandes lignes du projet4

1.1 Contexte4

1.2 Les solutions examinées5

1.3 La nouvelle réglementation proposée5

1.4 Justification et appréciation du projet6

1.5 Relation avec le droit européen6

2 Commentaire des dispositions7

3 Conséquences18

3.1 Conséquences pour la Confédération18

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes19

3.3 Conséquences économiques19

4 Liens avec le programme de la législature19

5 Aspects juridiques19

5.1 Constitutionnalité19

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse19

5.3 Forme de l’acte20

5.4 Frein aux dépenses20

5.5 Compatibilité avec la loi sur les subventions20

5.6 Délégation de compétences législatives20