Rapport LFCITES

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Il ne faut pas s’attendre à des répercussions particulières pour les cantons. L’aide apportée aux autorités cantonales pour appliquer cette législation ne connaîtra pas de changements. Les communes ne sont pas directement concernées par la nouvelle loi.

3.3 Conséquences économiques

Les effets sur l’économie resteront dans les limites actuelles: les entreprises et les établissements qui importent, exportent ou font transiter des spécimens d’espèces protégées doivent s’attendre aux contrôles prévus pour ces échanges commerciaux (déclaration et permis d’importation, de transit et d’exportation, enregistrement, registre des effectifs, renseignements). Ce sont en particulier les entreprises des secteurs de l’horlogerie, de la mode, de l’habillement (p. ex. commerce de certaines laines et de certaines types de cuir) et de l’alimentaire (commerce de certaines denrées alimentaires d’origine animale comme le caviar, etc.) qui devront accepter, comme par le passé, les éventuelles restrictions de commerce et les contrôles exigés par la CITES.

4 Liens avec le programme de la législature

Ce dossier n’a pas été communiqué pour l’établissement du programme de la législature.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

La présente loi se fonde sur la compétence législative de la Confédération prévue par la Constitution dans les domaines de la protection de la nature et du paysage, notamment la protection des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (art. 78, al. 4, Cst.), de la protection des animaux, notamment l’importation d’animaux et de produits d’origine animale et des échanges d’animaux (art. 80, al. 2, let. d et e, Cst.).

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

La CITES a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 juin 1974 et est entrée en vigueur en Suisse le 1^erjuillet 1975. Le présent projet de loi vise avant tout à transposer cette convention internationale en droit interne (voir ch. 1.1 plus haut).

Les autres conventions internationales déterminantes pour la Suisse dans le domaine de la protection des espèces sont notamment:

- la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, qui est entrée en vigueur en Suisse le 1^er juin 1982³² et qui régit avant tout les échanges nationaux d’animaux et de plantes sauvages;