Rapport LFCITES

en 1981⁸ et en 2007⁹. Au cours de ces trente dernières années, la pratique du Tribunal fédéral, celle du Conseil fédéral et celle du Parlement en matière d’application du principe de légalité ont suivi la voie tracée par la doctrine et sont devenues plus restrictives. Ces pratiques plus restrictives ont eu également des répercussions sur la constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.)¹⁰ comme règle contraignante, notamment aux articles 36, Cst. (base légale en cas de restrictions des droits fondamentaux) et 164, al. 1, Cst. (exigence d’une loi formelle pour les dispositions importantes qui fixent des règles de droit). Ces dernières années, il a été demandé à pluplusieurs reprises de transférer à un niveau législatif plus élevé, à savoir dans une loi, les parties de l’ordonnance sur la conservation des espèces qui portent atteintes aux droits fondamentaux.

1.2 Les solutions examinées

Il existe trois possibilités de créer une base légale formelle relative à la conservation des espèces:

- insérer les dispositions formelles nécessaires dans des lois fédérales existantes qui contiennent, aujourd’hui déjà, quelques dispositions sur la conservation des espèces au sens de la CITES. Ces textes légaux pourraient être la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)¹¹, qui a fait l’objet, il y a peu, d’une révision totale, la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)¹², la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP)¹³ et la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)¹⁴;

- créer un nouvelle loi fédérale qui élève, si nécessaire, au niveau d’une loi formelle, les mécanismes de contrôle définis dans l’actuelle ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des espèces (OCE)¹⁵;

- créer une nouvelle loi fédérale qui regrouperait la conservation des espèces prise au sens le plus large du terme, à savoir les dispositions de protection matérielles des lois sectorielles susmentionnées et les dispositions régissant les contrôles.

1.3 La nouvelle réglementation proposée

La nouvelle réglementation proposée correspond à la deuxième solution susmentionnée : elle élève une partie des dispositions régissant les contrôles contenues dans l’actuelle OCE au niveau d’une loi formelle, notamment les mécanismes de contrôle qui imposent aux justiciables d’importantes obligations de faire ou de tolérer et qui donnent à l’Etat le pouvoir de porter atteinte à des droits fondamentaux protégés des particuliers. Il est prévu d’habiliter le Conseil fédéral à conclure des traités internationaux dans le domaine du contrôle de la circulation des espèces menacées et de