Rapport_2C

Les al. 3 et 4 correspondent au droit actuel, tout en décrivant (mieux) les exigences de rétroréflexion, qui se trouvaient jusqu’à présent dans une norme VSS⁹.

Art. 74 : Mesures à prendre par les entreprises de construction & Art. 75 : Barrières & Art. 76 : Dispositifs de balisage

Ces dispositions reprennent le droit actuel (art. 81, al. 2 à 4, 82, al. 1, 2 et 5, et 83, al. 1 et 3, OSR).

Chapitre 10 : Procédures et voies de droit

Ce chapitre a été repris en grande partie du droit en vigueur, mais avec certaines clarifications, précisions ou encore simplifications. Il est également prévu d’améliorer les possibilités qu’ont les citoyens de faire contrôler les signaux et les marques (cf. Commentaires généraux, let. C, chapitre 3, ch. 3 « Structure de l’OSRO-P »).

Art. 77 : Principes

L’al. 1 prescrit comme jusqu’à présent (art. 107, al. 1, OSR) d’arrêter et de publier tous les signaux ayant un caractère de prescription avant de les mettre en place. Comme tous ces signaux sont désormais classés dans les signaux de prescription, seuls ces derniers doivent encore être mentionnés. Il est désormais aussi obligatoire d’arrêter et de publier les signaux lumineux, parce qu’ils modifient également les droits et les obligations résultant des règles générales de circulation.

L’al. 2 énumère les signaux qui font exception à l’obligation d’arrêter et de publier. Les signaux lumineux sont supprimés de la liste actuelle (art. 107, al. 3, OSR) et sont désormais mentionnés à l’al. 1. La suppression de l’art. 107, al. 3, let. n, actuel est de nature purement formelle et reste sans conséquences matérielles.

L’al. 3 mentionne les réglementations possibles sans décision ni publication en raison de leur objet et de leur durée limitée. L’exception actuelle pour les mesures temporaires prises par la police durant huit jours au plus (art. 107, al. 4, OSR, désormais art. 77, al. 3, let. a, OSRO-P) est généralisée conformément à la pratique actuelle et ne s’applique désormais plus seulement aux mesures de la police, mais aux réglementations en général qui n’excèdent pas la période mentionnée. L’al. 3, let. b, prévoit désormais également, en raison de besoins pratiques, une exception pour les réglementations relatives aux chantiers dont les travaux seront probablement terminés après un an au plus tard.

L’al. 4 correspond au droit actuel (art. 107, al. 2, OSR).

L’al. 5 remplace la disposition actuelle (art. 106, al. 1, let. b, OSR) en stipulant qu’à l’exception des signaux que mentionne l’al. 2, il est toujours possible de demander qu’une décision soit prononcée et publiée pour tous les signaux qui n’ont pas fait l’objet d’une décision formelle et pour les marques. Mais ce droit est réservé aux personnes qui ont un intérêt particulièrement digne d’être protégé, ce qui doit empêcher que n’importe quelles réglementations acceptées par la population locale puissent être contestées par des personnes extérieures sans lien de proximité avec la réglementation concrète. La nouvelle possibilité de demander une décision et une publication après coup est aussi valable à l’encontre des réglementations temporaires, pour autant du moins qu’il existe un intérêt de protection juridique.

Vu le nouvel al. 5, l’autorité devra se demander à l’avenir si elle ne veut pas aussi arrêter et publier volontairement les réglementations qui n’auraient pas besoin de l'être selon les alinéas précédents, avant leur mise en place, pour échapper à une contestation ultérieure.