Rapport_2C

Section 2 : Signaux d’interdiction

Art. 21 : Interdictions générales de circuler

Les al. 1 et 2 correspondent en grande partie au droit actuel (art. 18, al. 2 et 5, OSR), la possibilité d’admettre une circulation en sens inverse avec le signal « Accès interdit » étant limitée, à l’exception des cycles et des cyclomoteurs, et une circulation en sens inverse n'étant admise, en principe, que dans le cas où elle est secondaire.

Pour prévenir les contresens, l’al. 3 stipule désormais que le signal « Accès interdit » doit être placé deux fois, près des sorties d’autoroute et des voies d’accès aux installations annexes, contre le sens de marche, des deux côtés de la route (cf. Commentaires généraux, let. F, chapitre 1 « Recherche et pratique »).

Art. 22 : Interdictions partielles de circuler

Comme certaines incertitudes ont régné par le passé à ce sujet, l’al. 1 stipule désormais expressément que les signaux « Circulation interdite aux véhicules transportant des marchandises dangereuses » et « Circulation interdite aux véhicules dont le chargement peut altérer les eaux » ne doivent être utilisés que sur les tronçons cités par l’ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route.

L’al. 2 correspond au droit actuel (art. 19, al. 2, OSR).

Art. 23 : Hauteur des véhicules & Art. 24 : Limitation générale de vitesse

Ces dispositions correspondent au droit actuel (art. 21, al. 2, et 22, al. 3 et 5, OSR). Après une phase transitoire, le signal « Vitesse maximale 50, limite générale » aura toutefois, en raison de la nouvelle signification du panneau de localité, une nouvelle fonction et donc aussi un nouveau domaine d’utilisation. Il ne devra être utilisé plus que pour indiquer le début ou la reprise de la limitation générale de vitesse après une dérogation à celle-ci à l’intérieur des localités (cf. à ce sujet les dispositions finales et les commentaires généraux, let. E, chapitre 4, ch. 4.4 « Nouvelle signification du panneau de localité »).

Art. 25 : Dérogations aux limitations générales de vitesse

Cet article reprend le droit actuel (art. 108 OSR). Alors qu’elle se trouvait jusqu’à présent au chapitre « Réglementations et restrictions du trafic », cette règle est désormais déplacée au chapitre « Signaux de prescription », parce qu’elle décrit avant tout les conditions matérielles à remplir pour une réduction de la vitesse. Pour des raisons pratiques, les conditions de procédure (exigence d’une expertise) restent aussi dans cette disposition.

L’art. 108, al. 2, let. d, OSR actuel est reformulé (art. 25, al. 2, let. d, OSRO-P) : les limitations de vitesse peuvent être abaissées lorsque, de ce fait, il est possible de réduire sensiblement les atteintes à l’environnement. Cette modification n’apporte aucun changement matériel, mais constitue uniquement une meilleure formulation et une explication de ce qu’exprimait déjà la phrase suivante (supprimée du nouveau projet d’ordonnance) : « Il s’agira ce faisant de respecter le principe de la proportionnalité. »

Une modification est apportée aux gradations applicables à la réduction des limitations de vitesse sur les autoroutes (art. 108, al. 5, let. 5, OSR, resp. art. 25, al. 5, let. a, OSRO-P) : alors que l’ordonnance actuelle prescrit des gradations de 10 km/h, la nouvelle prévoit aussi des gradations de 20 km/h, pour s’adapter à la pratique.