Rapport_2C

Chapitre 13 : Dispositions pénales et finales

Art. 89 : Dispositions pénales & Art. 90 : Application de l’ordonnance, exceptions

Ces dispositions s’inspirent des art. 114 et 115 de l’OSR actuelle. La compétence de conférer un caractère obligatoire aux normes techniques reste attribuée au DETEC. La compétence d’édicter des instructions est en revanche – comme dans la nouvelle OUR-P – transférée du DETEC à l’OFROU.

Il faut observer que tant les normes techniques déclarées obligatoires que les instructions de l’OFROU sont obligatoires exclusivement pour les autorités. Il n’est pas possible de créer des droits et des obligations pour des particuliers au moyen d’instructions : il faut une ordonnance.

L’art. 90, al. 1, renvoie à la nouvelle annexe qui contient une liste des normes auxquelles le DETEC a conféré un caractère obligatoire. L’intégration de ces normes dans la présente ordonnance permet d’abroger l’ordonnance actuelle concernant les normes applicables à la signalisation des routes, des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre¹⁰. La compétence de modifier cette annexe est également transférée au DETEC.

Les al. 3 et 4 reprennent en grande partie le droit actuel (art. 115, al. 2 et 3, OSR, en renonçant aux stations téléphoniques mentionnées jusqu’à présent par l’art. 115, al. 3, OSR).

Art. 90a : Abrogation du droit antérieur

Parce que les contenus essentiels de l'ordonnance du 28 septembre 2001 sur les zones 30 et les zones de rencontre¹¹ ainsi que de l'ordonnance du DETEC du 12 juin 2007 concernant les normes applicables à la signalisation des routes, des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre¹² seront intégrés dans l'OSRO-P, ces ordonnances peuvent être abrogées.

Art. 90b : Dispositions transitoires

Les signaux existants conformes au droit actuel, mais non aux exigences des nouvelles ordonnances devront être remplacés ou éliminés dès que possible, mais au plus tard d'ici à la date X. Sont exceptés de cette règle les signaux pour lesquels seul le symbole qui y figure a été modifié. Concrètement un délai transitoire de 5 ans sera prévu après l'entrée en vigueur des nouvelles ordonnances.