Rapport explicatif

2 Grandes lignes de l’avant-projet

2.1 Situation

2.1.1 Droit en vigueur

Les art. 32, 33, 35, 212 et 213 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)⁶ ainsi que l’art. 9 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)⁷ régissent les déductions du revenu imposable des personnes physiques. Ils ne prévoient pas de déduction pour l’épargne-logement. Le délai transitoire prévu par l’art. 72d LHID, qui permettait aux cantons de maintenir une déduction pour l’épargne-logement pendant les douze ans suivant l’entrée en vigueur de cette loi a expiré le 1^er janvier 2005.

Sur le plan cantonal, seul Bâle-Campagne accorde actuellement une déduction pour l’épargne-logement. D’après la législation de ce canton, la constitution de l’épargne n’est possible que pendant dix ans au plus. Le montant maximum de la déduction est égal à deux fois le montant maximal des contributions au pilier 3a pour les personnes exerçant une activité lucrative assurées dans la prévoyance professionnelle⁸.

2.1.2 Place de la déduction pour l’épargne-logement dans la systématique fiscale

L’introduction dans la LIFD et dans la LHID d’une épargne-logement favorisée fiscalement nécessite l’inscription d’une nouvelle déduction générale dans la législation régissant l’impôt sur le revenu. Cette déduction n’est pas facile à qualifier juridiquement car elle repose sur la constitution d’une épargne destinée à l’achat d’un premier logement en Suisse réservé durablement à l’usage personnel de son propriétaire. La constitution de cette épargne ne constitue pas une sortie de biens; elle n’a pas non plus le caractère de frais d’acquisition du revenu, car la constitution de l’épargne n’est pas en relation directe avec l’obtention du revenu. La législation sur l’impôt fédéral direct comprend déjà des déductions particulières comme celle pour les contributions à la prévoyance individuelle liée (pilier 3a). Par ailleurs, cette épargne peut également servir à acquérir la propriété d’un logement à usage personnel en Suisse. Une différence importante concerne l’imposition: le versement anticipé d’un avoir de prévoyance liée (pilier 3a) est toujours imposé, même s’il est imposé à des conditions privilégiées, alors que l’épargne-logement n’est pas imposée si elle est utilisée conformément à son but.

2.1.3 Propriété du logement en Suisse

Selon les estimations de l’Office fédéral du logement (OFL), en 2008, 39 % des ménages occupaient un appartement ou une maison qui leur appartenait. Ce taux est

6 RS 642.11

7 RS 642.14