Rapport explicatif

Rapport

1 Historique

Le 29 septembre 2008, la Société suisse pour la Promotion de l’épargne-logement (SGFB) a déposé l’initiative populaire «Pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)»¹. Le 23 janvier 2009, l’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV) a déposé une initiative populaire intitulée «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement» (initiative HEV)². Alors que l’initiative HEV préconise l’introduction obligatoire de l’épargnelogement favorisée fiscalement à la Confédération et dans les cantons, l’initiative sur l’épargne-logement se limite à demander l’introduction facultative de ce genre d’épargne dans les cantons. De plus, elle préconise l’introduction facultative de l’épargne-logement favorisée fiscalement pour financer des mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement ainsi que l’exonération des primes d’épargne-logement.

Dans son message du 18 septembre 2009³, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de soumettre ces initiatives au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de les rejeter. Le 18 mars 2010, le Conseil national a décidé toutefois (par 118 voix contre 64 pour l’initiative sur l’épargne-logement, et par 121 voix contre 61 pour l’initiative HEV)⁴ de recommander au peuple et aux cantons de les accepter. Par décision du 19 avril 2010, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a proposé à son Conseil de recommander le rejet de l’initiative sur l’épargne-logement et l’approbation de l’initiative «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement». Le 8 juin, le Conseil des Etats a décidé, par 25 voix contre 16, de suivre la proposition de sa commission et de recommander le rejet de l’initiative sur l’épargne-logement⁵. Par contre, il a décidé, sans opposition, de renvoyer l’initiative HEV à sa commission en la chargeant d’élaborer un contreprojet indirect. Le 22 juin, la CER-E a adopté, par 6 voix contre 1 et 6 abstentions, une initiative de commission (10.459) visant à introduire une déduction pour l’épargne-logement dans la loi. Dans ses grandes lignes, elle se base sur le modèle de l’initiative HEV, mais doit être opposée aux deux initiatives populaires sur l’épargne-logement en tant que contre-projet indirect. Dans le cadre de l’examen préalable, le 29 juin, sa commission jumelle a donné suite à cette initiative par 15 voix contre 9 et une abstention, si bien que l’administration a été chargée d’élaborer un avant-projet et un rapport explicatif.

Au cours de sa séance du 21 octobre, la CER-E a adopté le présent avant-projet par 6 voix sans opposition et 5 abstentions et a décidé d’engager une procédure de consultation auprès des cercles intéressés.