Rapport explicatif

comme dans l’art. 38 LIFD, le modèle d’épargne-logement serait critiqué comme un moyen d’économiser l’impôt.

Seule la partie de l’épargne-logement qui n’est pas affectée à son but est soumise à l’imposition. Le mode d’imposition reste le même que celui décrit ci-dessus.

La charge fiscale des impôts sur le revenu (impôt fédéral direct, impôts cantonal et communal) en cas d’affectation de l’épargne à une fin contraire à son but a été calculée en fonction de deux lieux de domicile relevant d’une fiscalité différente: Neuchâtel où la charge fiscale est plutôt élevée et Zoug où la charge fiscale st plutôt basse. Cette charge est comparée à celle de personnes domiciliées au même endroit et disposant du même revenu imposable, mais qui n’ont pas conclu de contrat d’épargne-logement et n’ont, par conséquent, pas pu déduire des dépôts d’épargnelogement. Pour des revenus imposables de 70 000, 110 000, 250 000 et 500 000 francs pour des célibataires et pour des époux avec enfants, diverses hypothèses concernant l’évolution du revenu (nominalement constant, à augmentation constante, rentes) ont été examinées. Le détail des calculs et les hypothèses simplifiées sur lesquels ils reposent se trouvent en annexe.

Comme le montrent les exemples en annexe, en cas d’utilisation de l’épargnelogement non conforme à son but et de revenu nominal constant, le mode d’imposition proposé procure dans l’ensemble un avantage à l’épargnant par rapport au non épargnant. Cet avantage reste cependant relativement modeste. Tant dans le canton de Neuchâtel que dans le canton de Zoug, il apparaît que cet avantage diminue relativement fortement pour les revenus très élevés en raison de la progressivité, ce qui permet de conclure que la déduction pour l’épargne-logement ne sera pas un instrument d’optimisation fiscale attrayant.

Dans le domaine des revenus très élevés (500 000 fr.) où les taux d’imposition marginaux sont constants, il n’y a pratiquement pas de différence (en pourcentage) entre l’épargnant par rapport au non épargnant. Plus le revenu augmente, plus l’avantage de l’épargnant tend vers zéro. L’incitation à l’optimisation fiscale reste donc limitée. Il faut relever toutefois que le montant de l’optimisation fiscale dans les cas examinés est de l’ordre des dizaines de milliers de francs. Les plus grande différences en pourcentage entre l’épargnant par rapport au non épargnant se trouvent dans le domaine des revenus de 70 000 francs. Pour cette classe de revenus, le risque que l’épargne-logement serve d’instrument d’optimisation fiscale est cependant plutôt faible. Plus le revenu est modeste, moins les contribuables sont en mesure d’épargner les fonds nécessaires à la constitution de l’épargne et moins encore de les mettre de côté à des fins d’optimisation fiscale. D’après le recensement des ménages de l’Office fédéral de la statistique, les fonds librement disponibles pour des revenus de l’ordre de 70 000 francs ne sont pas suffisants pour les consacrer à de fins d’optimisation fiscale. En revanche, les incitations à l’optimisation fiscale sont manifestes pour les revenus de l’ordre de 110 000 francs. Du point de vue de l’épargne, ces ménages sont parfaitement capables de faire des économies suffisantes. Toutefois, l’avantage en pourcentage diminue par rapport aux ménages dont le revenu est de l’ordre de 70 000 francs. Pour un revenu demeurant constant, le montant de cet avantage est de l’ordre du millier à la dizaine de milliers de francs.

Pour les revenus à augmentation constante et les contribuables qui réalisent un revenu nettement inférieur au moment de l’imposition a posteriori à celui qu’ils réalisaient au moment de la déduction de l’épargne-logement (cas des rentiers), les