Rapport explicatif

5.2 Forme de l’acte législatif

D’après l’art. 164, al. 1, let. d, Cst., les dispositions fondamentales relatives à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des impôts doivent faire l’objet d’une loi fédérale. La fixation des déductions générales sur le revenu imposable comme la déduction pour l’épargne-logement fait partie de ce genre de dispositions.

5.3 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les dispositions légales proposées n’ont aucune influence sur les engagements internationaux de la Suisse.

5.4 Soumission au frein aux dépenses

Il n’est pas nécessaire de soumettre cet objet au frein aux dépenses.