Rapport explicatif

Al. 1

On se référera aux commentaires de l’art. 33b, al. 1, LIFD. Le montant maximum de la déduction pour l’épargne-logement est le même pour la législation fiscale cantonale que pour la législation fiscale fédérale. L’adaptation de ce plafond au renchérissement se fera d’une manière identique à celle prévue par la LIFD. Comme pour le pilier 3a, il est ainsi établi que ce plafond ne relève pas de la compétence des cantons. Pour des raisons d’économie administrative, la priorité est accordée délibérément à la compétence d’harmonisation de la Confédération pour fixer ce plafond, bien qu’en matière de déductions générales, on y renonce en général pour des raisons fédéralistes.

Al. 2

Le rendement du compte d’épargne-logement est aussi soumis aux impôts cantonaux sur le revenu.

Al. 3

L’épargne-logement (capital épargné et rendement de ce capital) n’est pas exonérée de l’impôt sur la fortune.

Al. 4 et 5

Pour les impôts cantonaux sur le revenu, l’imposition a lieu par analogie avec l’art. 11, al. 2, LHID. Cf. aussi les commentaires de l’art. 33b, al. 3 et 4, LIFD.

Al. 6

On se référera aux commentaires de l’art. 33b, al. 5, LIFD. On relèvera que l’impôt sur les gains immobiliers est perçu si le contribuable n’acquiert pas dans un délai raisonnable un logement de remplacement équivalent en Suisse avec le produit de la vente.

Art. 72m (nouveau) Adaptation des lois cantonales à la modification du ...

L’entrée en vigueur simultanée garantit que l’introduction de l’épargne-logement favorisée fiscalement aura lieu en même temps à l’échelon de la Confédération et à celui des cantons. On évite ainsi la possibilité de procéder à des déductions dans le cadre de l’impôt fédéral direct pendant le délai transitoire alors que ces déductions ne seraient pas possibles dans le cadre des impôts cantonaux sur le revenu.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières

Etant donné que la durée maximale de la constitution de l’épargne et le montant maximal des dépôts d’épargne annuels correspondent aux bases de l’initiative HEV, on peut se référer aux calculs figurant dans le message du Conseil fédéral sur cette initiative. Extrapolé à l’échelle de la Confédération, la diminution du produit de l’impôt fédéral direct se monte à 36 millions de francs. On retiendra qu’en raison de l’imposition du rendement du capital épargné pendant la phase de constitution de l’épargne, la diminution du produit de l’impôt sera un peu moins élevée qu’elle ne le