Rapport explicatif

la majorité de la commission, il est donc nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.

Elle affirme que le modèle d’épargne-logement appliqué depuis plusieurs années par le canton de Bâle-Campagne a démontré que le traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement est un bon moyen de favoriser l’acquisition de logements et que ce modèle génère dans l’ensemble des retombées intéressantes pour l’économie. Dans le canton de Bâle-Campagne, le revenu moyen d’un épargnant au titre de l’épargne-logement s’élève à 56 000 francs, ce qui prouve que cette incitation fiscale à acquérir la propriété d’un logement permet avant tout aux jeunes locataires issus des classes moyennes d’accéder à la propriété de leur logement. Par ailleurs, d’après la majorité de la commission, les investissements supplémentaires générés par l’épargne-logement profitent au secteur de la construction et contribuent à la création d’emplois. C’est pourquoi elle s’attend à ce que l’épargne-logement génère, de manière directe ou indirecte, de nombreux avantages pour l’économie nationale: l’augmentation des recettes fiscales découlant du regain d’activités induit par l’épargne-logement dans le secteur de la construction compensera largement, avec un décalage de quelques années, la diminution des recettes résultant des déductions effectuées au titre de l’épargne-logement.

2.2.2 Arguments de la minorité

La minorité de la commission conteste la nécessité de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la promotion de l’accession à la propriété du logement. D’une part, elle observe qu’avec les possibilités de versement anticipé du 2^e pilier et du pilier 3a, il existe déjà des instruments qui se sont révélés très efficaces pour favoriser l’acquisition d’un premier logement et que ces instruments sont amplement suffisants. D’autre part, elle doute de l’efficacité de l’imposition privilégiée de l’épargne-logement: elle considère en effet que cette déduction profiterait en premier lieu aux contribuables disposant d’une revenu confortable et que les effets d’aubaine seraient très importants.

De plus, elle remet fondamentalement en question la nécessité de la promotion de l’accession à la propriété du logement par l’Etat. D'après elle, une proportion plus élevée de logements en propriété risque de diminuer la souplesse de la main d’œuvre. De plus, il convient de ne pas sous-estimer le risque résultant d’une hausse des taux hypothécaires au cours des prochaines années. En outre, les mesures privilégiant l’épargne-logement risquent de faire augmenter artificiellement le prix des bâtiments et des terrains, ce qui serait regrettable d’un point de vue économique. Enfin, elle observe qu’une déduction supplémentaire va à l’encontre des efforts entrepris pour simplifier le système fiscal.

2.3 Fondements du contre-projet indirect

Le présent avant-projet fixe les principes de l’institution d’un modèle national d’épargne-logement. Concrètement, il s’inspire des dispositions constitutionnelles de l’initiative populaire HEV «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement», mais fixe des conditions plus claires dans le domaine de l’imposition. Ces normes supplémentaires ont pour but de limiter les possibilités d’abus (affectation de l’épargne-logement à des fins contraires à son but) et de planification fiscale.