Rapport explicatif

2.1.4 Encourager la construction de logement et l’accession à la propriété: un mandat constitutionnel

Suite à la votation du 5 mars 1972 et à l’introduction de l’art. 108 dans la Constitution⁹, l’encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété est devenu une tâche permanente de la Confédération qui dispose de plusieurs moyens pour s’en acquitter.

En décembre 2001, les dernières demandes d’aide fédérale déposées sur la base de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété (LCAP)¹⁰ ont été approuvées. Les aides déjà accordées dans le cadre de la LCAP continueront d’être versées pendant 25 ans. En vertu de la loi sur le logement du 21 mars 2003 (LOG)¹¹, la Confédération peut encourager la construction ou la rénovation de logements locatifs pour les ménages à revenu modeste, l’accession à la propriété, les activités des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique ainsi que la recherche dans le domaine du logement. Initialement, la loi prévoyait des aides directes en plus des aides indirectes. Toutefois, les prêts directs de la Confédération ont été suspendus dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2003 et supprimés par le Conseil fédéral le 28 février 2007.

Les possibilités de versement anticipé des avoirs du 2^e pilier et du pilier 3a constituent un deuxième moyen de favoriser l’accession à la propriété. En tant que prestation en capital de la prévoyance, ces versements sont imposés séparément du reste du revenu et soumis à un impôt annuel entier au cinquième du barème ordinaire pour l’impôt fédéral direct (art. 38 LIFD). Pour les législations cantonales, le principe de la souveraineté tarifaire des cantons s’applique: l’art. 11, al. 3, LHID pose donc uniquement le principe que les versements anticipés sont imposés séparément et soumis à un impôt annuel entier.

La propriété du logement à usage personnel est en outre favorisée par la fixation de valeurs locatives modestes. La fixation de valeurs locatives inférieures à celles du marché tient compte du mandat constitutionnel de promouvoir l’accession à la propriété du logement.

2.2 Considérations de la Commission sur la nécessité de légiférer

2.2.1 Arguments de la majorité

En comparaison internationale, la proportion de logements en propriété est basse en Suisse. La majorité de la commission s’engage donc pour remédier à cette situation afin que l’accession à la propriété du logement bénéficie non seulement aux propriétaires potentiels, mais aussi à l’ensemble de l’économie. La propriété du logement présente de nombreux avantages: elle permet au propriétaire de concevoir son logement, et d’améliorer la garantie de sa prévoyance-vieillesse. Elle améliore la qualité de la construction et des logements et favorise l’intégration sociale. Enfin, elle renforce le sens des responsabilités. En raison du rapport défavorable entre le coût de l’accession à la propriété et le revenu moyen des ménages, acquérir un logement s’avère souvent impossible, en particulier pour les jeunes familles. D'après