Rapport sur les résultats

clairement les compétences : entre la Confédération et les cantons, d’une part, et dans le cadre du mandat de prestations confié à STx, d’autre part.

4.2 Encouragement au don d’organes et promotion de la transplantation

PLR et STx (3 %) déplorent que les modifications proposées n’incluent aucune mesure d’encouragement au don d’organes. PLR attend du Conseil fédéral qu’il propose rapidement des mesures ayant pour effet d’augmenter le nombre de dons après examen du rapport présenté en réponse aux postulats du conseiller d’Etat Felix Gutzwiller et du conseiller national Laurent Favre. Un simple débat associant le public pour le rendre attentif à la gravité de la situation pourrait suffire à ce que chacun se détermine pour ou contre un don d’organes. PLR précise toutefois que la décision pour ou contre un don d’organes doit être respectée dans tous les cas.

SBK-CES souhaite que, face à la pénurie d’organes, la loi prévoie des moyens pour sensibiliser la population à l’importance du don d’organes.

STx précise qu’un rapport commandé par l’OFSP sur la situation en Espagne et la comparaison avec la Suisse montrent clairement où se situent les problèmes de la pénurie d’organes en Suisse. Pour mettre en œuvre des mesures destinées à améliorer la situation toujours précaire du manque de donneurs, il faut définir clairement le cahier des charges de STx, et les tâches qui lui sont associées doivent être financées par la Confédération, les cantons et les caisses-maladie. STx espère en outre que l’étude SwissPOD en cours élucidera les raisons d’une telle désaffection et permettra de quantifier les « pertes » en donneurs.

TI souhaite que l’activité de l’OFSP dans le domaine de la médecine transplantatoire s’oriente davantage vers la convention de bioéthique (Convention d’Oviedo) du Conseil de l’Europe et le protocole additionnel, qui prévoit, dans l’art. 19, que « les Parties prennent toute mesure appropriée visant à favoriser le don d'organes et de tissus », et ne se limite pas à la seule réglementation de la médecine transplantatoire, comme cela est prévu dans l’article constitutionnel.

4.3 Modèle de l’opposition et stipulation de la volonté

CFCH et STV (3 %) souhaitent que le modèle de l’opposition soit introduit. STV propose également que lors de l’introduction d’une carte de patient, la disposition au don d’organes ou la décision de refuser un don puisse être enregistrée comme une volonté personnelle. Une variante possible serait la tenue en ligne d’une liste négative, sur laquelle il serait facile de s’inscrire et de se désinscrire et qui pourrait améliorer l’acceptation du principe du don d’organes dans la population.

STx déplore qu'il n’y ait pas de débat sur un passage au modèle de l’opposition, comme le suggère le postulat Gutzwiller qui a, lui aussi, été transmis au Parlement. Malgré une situation de départ inversée, les proches seraient bien évidemment consultés et, en cas de refus de prélèvement de leur part, celui-ci ne serait pas pratiqué.