Rapport sur les résultats

donneurs vivants d'organes ) .La Confédération participe à la prise en charge des coûts qu’entraîne la tenue du registre de la fondation.

Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification de la LTx. Outre les cantons et une organisation intercantonale, 14 partis, trois associations faîtières œuvrant au niveau national, huit associations faîtières de l’économie et 94 organisations et cercles intéressés étaient invités à prendre position. La procédure de consultation a duré jusqu’au 21 octobre 2011.

2 Résumé des résultats

2.1 Appréciation générale

Des prises de position ont été retournées par 67 des 146 destinataires, ainsi que par huit milieux non officiellement sollicités. Sur les 75 participants à la consultation, 67 ont pris position sur le fond du projet ; huit destinataires (11 %), dont trois cantons, ont expressément renoncé à s’exprimer (SH, UR, ZG, KAV, KHM, UNI BE, UPS, UVS).

41 participants à la consultation (55 %) sont favorables sans réserve aux modifications proposées, parmi lesquels 17 cantons (AR, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, VD, VS), ainsi que les organisations suivantes : CFCH, EKBB, FMH, GDK, GMO, Insel, LNRH, NF, pat.ch, PH, PLDO, SAMW, SOL-DHR, SOLV-LN, SRK, SSR, STV, SVBST, SVPL, UNI BEMed, UNIL, USZ, UZH et VNPS. Certains d’entre eux proposent d’autres modifications non prises en considération jusqu’ici. Douze autres participants à la consultation (16 %) sont fondamentalement favorables à la révision partielle et saluent la plupart des modifications, mais émettent des réserves pour certaines d’entre elles ou ont des doutes sur leur acceptabilité éthique. Quatorze participants (19 %) approuvent le projet dans son principe, mais rejettent certaines modifications.

Au total, tous les participants à la consultation se déclarent fondamentalement acquis au principe de la révision partielle de la LTx, estimant cette révision nécessaire pour des raisons diverses. Aucun des participants ne rejette la révision partielle ou n’exige un remaniement total de l’ensemble du projet.

Les avis rendus sont partagés : les cantons et les organisations de transplantation, de donneurs vivants d’organes, de transplantés, de patients et autres organisations d’intérêt se prononcent pour la plupart en faveur des modifications proposées. Cette position est également celle de la majorité des universités, des programmes de recherche et des sociétés spécialisées, associations et académies médicales. Les partis, les institutions et commissions d’éthique ainsi que les institutions religieuses défendent des positions différentes. Seules les associations d’assurance rejettent unanimement certaines nouvelles dispositions visant à garantir la protection financière des donneurs vivants.

2.2 Concrétisation de la motion Maury Pasquier (art. 17 et 21)

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