Rapport sur les résultats

3.4.3 Abrogation des dispositions transitoires (art. 74)

39 participants à la consultation (52 %) approuvent cette modification sans apporter de remarques spécifiques (AG, AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, VD, VS, PLR, UDC, les Verts, CFCH, GDK, GMO, H+, LNRH, pat.ch, PH, PLDO, SBK, SOL-DHR, STV, SVBST, SVPL, SVV, UNI BETheol, USZ, UZH, VIPS, VNPS). 28 autres participants (37 %) se sont prononcés sur le projet sans mentionner cette modification.

4 Autres observations

4.1 Financement des coûts de recrutement et réglementation des structures de coordination

12 cantons, ainsi que GDK (17 %), souhaitent des précisions supplémentaires quant aux modifications prévues de l’art. 56 LTx afin que le financement des coûts de recrutement des donneurs par des coordinateurs locaux, régionaux et nationaux ainsi que les structures de coordination soient enfin clairement réglementés (AG, AR, BE, BL, BS, GR, JU, LU, OW, SO, SZ, TG, GDK). Les dépenses engagées à cette fin doivent être comptabilisées dans une rubrique distincte dans les forfaits de transplantation et – puisqu’elles constituent une condition et un composant du processus médical global de transplantation – être financées par les cantons et les assureurs-maladie selon la clé de répartition des coûts au sens de l’art. 49a LAMal.

TI propose de réglementer adéquatement l’aide financière aux structures hospitalières des établissements qui s’engagent en faveur du prélèvement d’organes. Dans tous les cas, la Confédération doit assumer la compétence d’édicter les règles valables pour l’aide aux hôpitaux qui prélèvent des organes.

GE aurait souhaité que l’on profite de la révision de la loi pour consolider les informations et l’instruction du public sur le problème du don d’organes, afin que le don d’organes soit perçu comme la responsabilité de tout un chacun. Dans la résolution qu’elle a adoptée, l’OMS propose d’ailleurs de créer des structures permettant une identification optimale des donneurs.

H+ signale à ce propos que l’important travail de clarification et d’information mené par les hôpitaux (coordination locale) n’a pas encore trouvé de solution adéquate ni de financement suffisant dans plusieurs cantons. L’introduction de nouveaux éléments légaux rend ce travail encore plus significatif et plus intensif. C’est pourquoi H+ demande d’insister auprès des cantons pour qu’ils mettent à disposition les ressources nécessaires pour les campagnes d’information et le travail auprès des donneurs.

STx précise que le respect de l’obligation d’engager des coordinateurs pour identifier des donneurs potentiels varie toujours d’un canton à l’autre. Malgré le financement de formations et la multiplication des appels, il subsiste aujourd’hui encore d’importantes différences régionales dans la volonté de mobiliser des ressources et de recenser des donneurs potentiels. STx n’a aucune possibilité d’obliger les hôpitaux à entreprendre les mesures nécessaires, sa seule option demeure de renouveler sans cesse les entretiens de motivation dans les hôpitaux. STx considère qu’il serait très important ici de définir