Rapport sur les résultats

55 participants à la consultation (73 %) ont déclaré leur accord sans réserve avec la proposition de concrétiser la motion Maury Pasquier. En font partie 20 cantons, trois partis (PLR, PS, les Verts) ainsi que les organisations suivantes : CFCH, CP, EKBB, FMH, GDK, GMO, H+, HLI, Insel, KKC, KSSG, LNRH, pat.ch, PH, PLDO, SAMW, SBK, SBK-CES, SEK, SOL-DHR, SRK, STV, STx, SVBST, SVPL, SVV, UNI BEMed, UNI BETheol, UNIL, USZ, UZH et VNPS. Seule UDC s’y oppose et recommande de renoncer à la modification des art. 17 et 21.

2.3 Moment où intervient la demande adressée aux proches et consentement du donneur en cas d’incapacité de discernement (art. 8 et 10)

57 participants à la consultation (76 %) se félicitent de l’adaptation de l’art. 8 comme de l’art. 10, dont 42 approuvent le projet sans réserve ; parmi eux 17 cantons ainsi que PLR et les organisations suivantes : CFCH, EKBB, FMH, GDK, GMO, Insel, LNRH, pat.ch, PH, PLDO, SAMW, SOL-DHR, SRK, SSR, STV, STx, SVBST, SVPL, SVV, UNI BEMed, UNIL, USZ, UZH et VNPS. 15 participants émettent toutefois certaines réserves à l’égard de ces modifications : BS, TG, TI, PS, UDC, CP, H+, KSSG, RVK, santésuisse, SBK, SBK-CES, SEK, SVK et UNI BETheol.

Ces modifications sont rejetées par AG, ZH, PCC, les Verts, KKC, HLI et SPO, qui ne mettent pas tous en cause les deux articles à la fois. Ce rejet est principalement justifié par des considérations d’ordre éthique, notamment en relation avec les donneurs à cœur

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non battant (« non-heart-beating-donors », NHBD) .

2.4 Protection financière des donneurs vivants (art. 14 et 14a)

L’adaptation de l’art. 14 et les nouvelles dispositions de l’art. 14a sont saluées par 58 participants à la consultation (77 %), qui, de manière générale, estiment ces adaptations judicieuses et nécessaires. Les modifications sont approuvées sans réserve par 57 participants, soit 21 cantons, trois partis (PS, UDC, les Verts) ainsi que les organisations suivantes : CFCH, CP, EKBB, FMH, GDK, GMO, H+, HLI, Insel, KKC, KSSG, LNRH, NF, pat.ch, PH, PLDO, SAMW, SBK, SBK-CES, SEK, SOL-DHR, SOLV-LN, SPO, SRK, STV, SVBST, SVPL, UNI BEMed, UNI BETheol, UNIL, USZ, UZH et VNPS. Seul STx, par ailleurs également favorable aux précisions apportées, a des propositions d’amélioration pour les art. 14 et 14a.

PLR et les associations d’assurance rejettent certaines nouvelles dispositions visant à garantir la protection financière des donneurs vivants.

2.5 Définitions, dispositions pénales et transitoires (art. 3, 69, 70 et 74)

L’abrogation de la définition des « transplants standardisés » (art. 3), l’adaptation des dispositions pénales (art. 69 et 70) et l’abrogation des dispositions transitoires (art. 74)

²Non-heart-beating-donor : donneur chez qui la mort est constatée par l’arrêt irréversible des fonctions cardiaque et circulatoire et dont le cœur ne bat plus lors du prélèvement.