Rapport sur les résultats

3.2 Moment où intervient la demande adressée aux proches et consentement du donneur en cas d’incapacité de discernement (art. 8 et 10)

3.2.1 Considérations générales

L’adaptation des art. 8 et 10 est saluée par 57 participants à la consultation (76 %), dont 42 approuvent le projet sans réserve (AR, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, VD, VS, PLR, CFCH, EKBB, FMH, GDK, GMO, Insel, LNRH, pat.ch, PH, PLDO, SAMW, SOL-DHR, SRK, SSR, STV, STx, SVBST, SVPL, SVV, UNI BEMed, UNIL, USZ, UZH, VNPS), tandis que 15 formulent des réserves (BS, TG, TI, PS, UDC, CP, H+, KSSG, RVK, santésuisse, SBK, SBK-CES, SEK, SVK, UNI BETheol). Les précisions proposées, affirment-ils, permettraient de lever les incertitudes actuelles observées dans la pratique et de créer une certaine sécurité juridique en clarifiant la situation. UDC ajoute qu’elle peut comprendre en partie la préoccupation de certains milieux quant au risque d’exposer les donneurs d’organe potentiels à une prise en charge trop technocratique et axée sur les receveurs. Aussi attend-elle que les nouvelles dispositions soient mises en pratique avec sensibilité, dans le respect de considérations éthiques et de la dignité humaine. SEK et UNI BETheol craignent des conflits d’intérêts dans les décisions d’arrêt de traitement, d’où leur proposition de rendre obligatoire le recours à une instance d’éthique indépendante. SEK est en outre d’avis que l’introduction des NHBD nécessite une discussion de fond. UNI BETheol observe que l’interruption des mesures thérapeutiques suivie du décès et les NHBD sont deux thèmes qui, du point de vue du don d’organes, doivent être davantage réglementés pour permettre notamment de trancher les conflits d’intérêts. TI déplore que ni le texte de loi, ni le commentaire ne fassent référence aux directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) « Diagnostic de la mort dans le contexte de la transplantation d’organes ». SBK-CES se demande en outre si les critères de diagnostic de la mort ne devraient pas être précisés dans la loi afin de leur conférer une certaine stabilité et une plus grande visibilité pour l’opinion publique.

AG, les Verts et HLI rejettent la modification des deux articles. AG est d’avis que le projet de loi actuel présente le risque d’inquiéter la population et de réfréner la disposition de certains à faire don de leurs organes. Le projet est inintelligible et manque de transparence, ajoute-t-on, raison pour laquelle les deux articles doivent être entièrement revus et corrigés. Il faut une base légale explicite pour le prélèvement d’organes après arrêt cardiaque. HLI juge les adaptations proposées très délicates du point de vue moral et éthique, voire carrément inacceptables.

Trois participants à la consultation (4 %) approuvent l’adaptation de l’art. 8, mais se montrent critiques à l’égard de celle de l’art. 10 (ZH, KKC, SPO). PCC critique lui aussi l’art. 10, mais ne prend pas position sur l’art. 8.