Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la seconde procédure de consultation du 30 mars 2011

Tous les gouvernements cantonaux, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie, ainsi que d'autres organisations et personnes intéressées ont été consultés.

Au total, 72 participants à la procédure de consultation ont exprimé un avis. Les prises de position des associations de défense des consommateurs (FPC, FRC et ACSI) ont été comptées séparément, même si elles se recouvrent matériellement, tout comme celle de l'Union patronale qui a travaillé en collaboration avec economiesuisse et renonce donc à une propre prise de position.

2.2 Vue d'ensemble des résultats

2.2.1 Généralités

Le projet de révision en général n’est pas accueilli favorablement par les participants, puisque la majorité d’entre eux le rejettent, alors que seule une minorité l’acceptent et que de larges cercles sont mitigés ou acceptent seulement l’une des deux propositions faites (la réduction de sanction pour les entreprises étant plus souvent acceptée que les sanctions à l'encontre des personnes physiques). Parmi les participants qui soutiennent la motion Schweiger, il faut noter que près de la moitié ne sont pas d’accord avec les propositions mises en consultation et réclament des ajustements.

2.2.2 Réduction de la sanction en faveur des entreprises prenant des mesures de conformité

La proposition d’introduire au niveau légal une réduction de sanctions pour les programmes de conformité récolte une petite majorité auprès des participants. Cependant, la majorité des cantons s’y opposent.

Certains participants, notamment parmi les milieux économiques, considèrent comme étant justifiées les préoccupations de la motion quant à l’ancrage légal des programmes de conformité et leurs effets. La plupart soutiennent donc la prise en compte de programmes de conformité, tout en rejetant le projet de révision.

Certains participants estiment qu’il manque une mise en œuvre cohérente du principe de la faute.

Plusieurs participants critiquent le fait que les entreprises doivent démontrer l’efficacité des programmes de conformité mis en œuvre (renversement du fardeau de la preuve).

De nombreux participants relèvent que les bases juridiques pour une réduction de sanctions sont déjà existantes (art. 3 et 6 de l’Ordonnance sur les sanctions) et donc l’ancrage légal est superflu.

Certains participants relèvent que la durée des procédures serait allongée.

Une grande partie des participants réclament une exception pour les PME, ou du moins une adaptation de la réglementation.

Dans le cas où la révision de la LCart était repoussée ou abandonnée, quelques participants réclament que l’Ordonnance sur les sanctions soit modifiée (considération obligatoire des efforts de conformité).

2.2.3 Introduction de sanctions à l'encontre des personnes physiques

La majorité des participants s’oppose à l’introduction de sanctions à l’encontre des personnes physiques. Pour plusieurs d’entre eux, la criminalisation des collaborateurs contredit