Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la seconde procédure de consultation du 30 mars 2011

NE précise que, du fait que le droit actuel permet déjà une réduction de sanction, il n’y a donc aucun obstacle à l’introduction d’une règle légale. TI ajoute qu’un ancrage légal peut avoir un effet préventif plus marqué. Cependant, SO partage les considérations du Conseil fédéral quant aux difficultés d’évaluer la qualité des programmes de conformité, laissant une très large marge d’appréciation.

VD souligne qu’il y a une légère incohérence de la disposition légale qui vise à récompenser un effort qui se révélerait infructueux et suggère donc d’assortir la réduction de sanction à une obligation de réviser ou renforcer le programme de conformité de l’entreprise dans un délai imparti. Pour le Centre patronal, le fait de récompenser un effort partiellement infructueux n’est pas déterminant.

TI souligne qu’une réduction excessive, voire une exemption de sanction risque de diminuer l’attractivité du programme de clémence, instrument très efficace de la LCart.

Le PDC soutient la proposition puisque de grandes entreprises ne peuvent pas, malgré des programmes de conformité efficaces, empêcher dans tous les cas que leurs collaborateurs n’agissent à l’encontre du droit cartellaire et peuvent donc être lourdement sanctionnées. Le PDC ne soutient pas une exemption de sanction.

L’UDC estime que les propositions encouragent l’état de droit et incitent les entreprises à fournir des efforts dans les programmes de conformité. Cependant, l’UDC juge que le renversement du fardeau de la preuve va trop loin et réclame que la seule mise en œuvre d’un programme de conformité prouve son efficacité.

L’ACSI, la FPC, la FRC et Isolsuisse n’ont pas d’objections à émettre quant à la modification de l’art. 49a LCart.

Le Centre patronal et la FER encouragent la mise en place de programmes de conformité et, compte tenu de l’investissement nécessaire en temps et en moyens financiers, jugent justifié qu’il en soit tenu compte dans le cadre d’une réduction de sanction. La FER reconnaît que la réalisation d'une infraction montre que le programme n'a pas été complètement efficace.

VSIG et constuctionsuisse saluent un ancrage légal. constructionsuisse relève que les mesures exigées doivent être adaptées à la taille de l'entreprise. Le PDC demande que des solutions alternatives soient trouvées pour les PME.

Suissetec salue la combinaison des deux variantes proposées dans la première consultation pour le nouvel art. 49a LCart.

3.2.4 Scepticisme sur la proposition

LU partage l’avis exprimé par le Conseil fédéral dans son rapport et juge de manière sceptique la réglementation proposée.

OW juge qu’il sera difficile de définir de manière claire et précise les exigences nécessaires pour bénéficier d’une réduction de sanctions administratives.

SG et SZ jugent douteuse la proposition de réduire la sanction dans le cas de mise en œuvre de programmes de conformité, puisqu'un tel programme devrait logiquement exister si l'entreprise prend le respect de la LCart au sérieux. D'autant plus que, pour SG, une prise en compte est déjà possible dans le droit actuel, en lien avec la clarification de la question de la faute.