Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la seconde procédure de consultation du 30 mars 2011

Swisscom relève qu’un ancrage explicite n’est pas obligatoire. Swisscom se réfère aux po-

sitions d’economiesuisse et de SwissHoldings.

3.2.2 Approbation de l’exigence de la motion, mais rejet des propositions mises en consultation

Le PLR estime que les sanctions en droit des cartels doivent clairement s’orienter sur le principe de la faute et trouve donc justifié d’introduire une réduction de sanction pour les entreprises ayant mis en place des programmes de conformité. Cependant, le PLR rejette la formulation proposée de l’art. 49a, al. 1bis, LCart, le considérant trop restrictif, puisque même si les entreprises mettent en œuvre des programmes complets, elles risquent de ne pas pouvoir profiter d’une réduction de sanction (manque d’efficacité). Le PLR demande donc que la réduction de sanction intervienne déjà si une entreprise a mis en place des mesures de conformité requises et non pas seulement après avoir démontrer leur efficacité.

Promarca juge qu’il est du devoir de l’entreprise de se comporter conformément au droit cartellaire et que, en raison de la complexité et des sanctions élevées possibles, il est justifié de prendre en compte les programmes de conformité.

economiesuisse, l’AES et SwissBanking soutiennent un ancrage légal des programmes de conformité, en vertu de la sécurité juridique, mais rejettent la proposition du Conseil fédéral.

Studienvereinigung Kartellrecht salue la direction de la motion, arguant qu’une réglementation légale donne de la clarté et renforce l’incitation des entreprises. IBA estime également qu’un ancrage légal gagne en clarté. Swiss Retail Federation estime que les efforts dans le domaine de la conformité sont à soutenir, afin de maximiser l’effet préventif de la LCart.

Schindler est favorable à l’ancrage dans la LCart des programmes de conformité. Comme les sanctions dans le droit cartellaire ont un caractère pénal, Schindler estime qu’un système de sanctions doit prendre en compte la faute.

Même si la considération de programmes de conformité est déjà possible, economiesuisse juge que, dans l'Ordonnance sur les sanctions, il manque des critères explicites.

Au sens de la sécurité juridique, economiesuisse et Swissmem estiment que les programmes de conformité devraient être ancrés dans les bases légales (Ordonnance sur les sanctions et/ou Communication) indépendamment d'une révision formelle. Sinon, economiesuisse craint que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une révision légale avec une clause explicite, le fait serait altéré par rapport à aujourd'hui. economiesuisse soutient également la modification de l'ordonnance si la révision devait être repoussée ou annulée pour d'autres raisons.

Selon l’AES, même des programmes de conformité importants ne peuvent pas empêcher que des collaborateurs isolés commettent malgré tout des infractions au droit des cartels, d’où l’importance de pouvoir nouvellement condamner les personnes physiques directement, tout en diminuant la sanction des entreprises impliquées.

Au sens du principe de la faute (faute d'organisation), economiesuisse et Swissmem soutiennent la prise en compte de mesures internes préventives de l'entreprise contre les infractions cartellaires (programmes de conformité), même si sa mise en œuvre n’est que partielle

(Swissmem). Swissmem, Promarca, Studienvereinigung Kartellrecht et Schindler demandent que la

taille de l’entreprise soit prise en compte.