Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la seconde procédure de consultation du 30 mars 2011

La COMCO voit dans la confiscation de valeurs patrimoniales l'avantage que la rente cartellaire soit éliminée.

VSIG et constructionsuisse estiment que le fait que l'instance d'enquête et de décision soit la même permet de limiter le besoin en ressources et d'éviter les doublons.

Le Forum PME favoriserait la variante A car elle demande moins de ressources et les procédures seraient plus courtes.

ZH souligne que, du point de vue matériel, les sanctions administratives sont plus efficaces que les sanctions pénales.

VS estime que la seconde exigence de la motion doit être introduite par des mesures administratives comme l’interdiction de pratiquer une activité professionnelle (effet dissuasif).

Swissmem juge que la confiscation de valeurs patrimoniales a un effet préventif certain.

Opposés

VD estime que les sanctions administratives sont difficiles, voire impossibles à mettre en œuvre.

VD, la COMCO, economiesuisse, le Centre patronal et SwissHoldings précisent que, selon le droit en vigueur, l’interdiction d’exercer concerne uniquement certaines activités soumises à surveillance, à juste titre.

Le PDC estime que les sanctions administratives ne suffisent pas.

La COMCO souligne que l'enquête contre les personnes physiques à l'intérieur de l'entreprise peut se révéler complexe : les personnes risquent de contester le caractère administratif de l'interdiction d'exercer et réclameront les mêmes garanties découlant de la CEDH que pour une procédure pénale. Dès lors, la COMCO souligne le risque que les procédures à l'encontre des entreprises durent encore plus longtemps (plus de trois années). economiesuisse estime que les sanctions administratives ne sont qu'en apparence moins problématiques que les sanctions pénales. economiesuisse, la FSA, VSIG, constructionsuisse, Promarca et Studienvereinigung Kartellrecht jugent également que, malgré la dénomination « sanctions administratives », ces mesures peuvent être considérées de caractère pénal au sens de l'art. 6 CEDH.

economiesuisse estime que le principe d'opportunité n'est pas clair (l'autorité de la concurrence peut, mais ne doit pas prononcer une sanction administrative), ce qui conduit à une approche arbitraire et ouvre des possibilités d'abus sans possibilité de contrôle externe.

economiesuisse et SwissHoldings estiment que des programmes de clémence doivent aussi être définis clairement comme dans le cas de sanctions pénales. economiesuisse critique le fait que, dans la proposition, ils sont laissés à la complète appréciation de l'autorité de la concurrence, ce qui laisse ouvert un potentiel de pression inacceptable.

economiesuisse estime que les propositions vont trop loin et ne sont guère applicables (la durée de l'interdiction d'exercer de cinq années est très longue (ce qui peut de facto donner lieu à une incapacité de travailler générale selon Swiss Retail Federation) ; la formulation « des entreprises ayant participé à l'accord » est trop vague ; les valeurs patrimoniales seront difficiles à évaluer). La COMCO juge que ce sont en général les entreprises et non les collaborateurs qui profitent de rentes cartellaires et voit l'identification et l'estimation des avantages obtenus par le collaborateur comme complexe. SwissHoldings remet également en cause la praticabilité des mesures proposées, notamment concernant la définition et le calcul de l’avantage patrimonial d’un accord.