Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la seconde procédure de consultation du 30 mars 2011

1 Introduction

La motion Schweiger a été transmise au Conseil fédéral le 21 septembre 2010. Elle demande que les entreprises appliquant un programme répondant à des exigences élevées en matière d’observation des dispositions du droit des cartels bénéficient d’une réduction des sanctions administratives. Afin de renforcer les efforts des entreprises en matière de conformité à la loi (compliance), des sanctions pénales doivent également être introduites dans la LCart à l’encontre des personnes physiques ayant participé activement à des accords cartellaires avec des concurrents.

La consultation publique porte sur l’adaptation de l’art. 49a LCart qui permet de mettre en œuvre la première exigence de la motion Schweiger, à savoir la prise en compte des programmes de conformité pour réduire la sanction. Cette disposition prévoit désormais que les mesures adaptées à l’activité commerciale et à la branche concernées et destinées à lutter contre les infractions à la législation sur les cartels amènent une réduction de la sanction si les entreprises démontrent qu’elles ont pris de telles mesures à même de prévenir efficacement les infractions.

La mise en œuvre de la seconde exigence de la motion, à savoir l’introduction de sanctions à l’encontre des personnes physiques, est en comparaison sensiblement plus délicate. Le projet mis en consultation proposait deux possibilités de mise en œuvre.

La variante A prévoit la possibilité d’édicter à l’avenir des mesures administratives applicables aux personnes ayant participé à des infractions au droit des cartels au sein des entreprises. Celles-ci consistent d’une part à restreindre ou interdire pendant une durée limitée l’exercice d’une activité professionnelle dans les sociétés ayant pris part à l’accord cartellaire. D’autre part, elles permettent de confisquer certains éléments de la rémunération, tels que les bonus, réalisés grâce à l’accord cartellaire.

Conformément à la réglementation institutionnelle proposée dans le cadre de la consultation du 30 juin 2010, l’Autorité de la concurrence mène une procédure administrative contre l’entreprise et les collaborateurs responsables. Le Tribunal fédéral de la concurrence se prononce sur les conséquences d’une telle procédure le plus souvent en même temps.

La variante B interprète la motion Schweiger à la lettre et prévoit des sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques ayant participé à des accords cartellaires avec des concurrents. Les peines encourues sont une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de trois ans au plus.

La variante prévoit deux procédures indépendantes l’une de l’autre. L’enquête de l’Autorité de la concurrence, conclue par la décision du Tribunal fédéral de la concurrence, est dirigée uniquement contre l’entreprise. La solution proposée prévoit, en revanche, que la procédure menée à l’encontre des employés responsables incombe au Ministère public de la Confédération (MPC) et soit portée devant le Tribunal pénal fédéral pour une décision de première instance.

2 Aperçu général

2.1 Remarques liminaires

La procédure de consultation relative à la mise en œuvre de la motion Schweiger s’est ouverte le 30 mars 2011 et terminée le 6 juillet 2011.