Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la seconde procédure de consultation du 30 mars 2011

AR et constructionsuisse estiment que la preuve de la préméditation sera difficile à fournir, ce qui aura pour conséquence des procédures plus longues et compliquées aux issues incertaines. AR et constructionsuisse jugent que la charge supplémentaire en personnel et moyens financiers, pour les accusés et les tribunaux, ne justifie pas les résultats attendus.

AI et AR soulignent que le droit actuel permet déjà de sanctionner les personnes physiques au moins en cas de récidive.

Selon SG, il paraît peu probable qu'une personne isolée agisse à l'encontre de la volonté de la direction d'une entreprise, notamment si un programme de conformité est en vigueur.

SG souligne la problématique du conflit d'intérêt pour les intéressés qui se conduisent de manière déloyale soit envers leur entreprise, soit envers la loi.

Les Verts jugent que la disponibilité à coopérer des collaborateurs avec la COMCO diminuera fortement, ce qui rendra le travail de la COMCO plus difficile et affaiblira la LCart.

Le PS, Les Verts, la COMCO, l’USS, la FSA, le Centre patronal et Promarca soulignent

que les coûts relatifs aux enquêtes seront considérables, que les procédures seront allongées et que la sanction sera difficilement mise en œuvre.

SwissBanking estime que les deux procédures, l'une à l'encontre de l'entreprise et l'autre à l'encontre des personnes physiques, devraient être mieux différenciées, notamment au regard de la réglementation du témoin de la Couronne (risque que les collaborateurs participent à une infraction en sachant que par la suite ils pourraient rester impunis en tant que témoin de la Couronne).

L'ACSI, la FPC et la FRC jugent que les mesures proposées vont trop loin puisque l'acte incriminé n'est souvent pas délibérément délictueux, mais résulte plutôt d'une simple méconnaissance. L'ACSI, la FPC et la FRC craignent que les entreprises ne se défaussent sur leurs employés alors que ces derniers n'ont pas les capacités matérielles de se défendre. Le problème de la preuve est également insurmontable (difficulté de déterminer les responsabilités).

Le Centre patronal, la FER et Studienvereinigung Kartellrecht craignent que les sanctions nuisent à l'attrait du programme de clémence, qui existe depuis 2004, puisqu'une personne qui risque une sanction directe, notamment pénale, rechignera à dénoncer une infraction. SEC Suisse et la COMCO craignent également une diminution de la disponibilité à coopérer.

L'USAM, la COMCO, Studienvereinigung Kartellrecht et IBA réclament qu'une pratique soit d'abord développée, étant donné que les sanctions directes pour des infractions au droit des cartels sont entrées en vigueur en 2004 seulement. Il est donc prématuré d'introduire de nouvelles formes de sanctions, ce qui amène une insécurité juridique.

SEC Suisse et l'USS estiment que, dans la pratique, les sanctions seront difficiles à mettre en œuvre (dans le cadre des enquêtes, les comportements et décisions concernant différents niveaux de hiérarchie sont à considérer; la preuve de la faute dans des organisations plus complexes devrait être difficile à mettre en évidence).

L'USAM et l’USIE estiment que la proposition de sanction affaiblit la concurrence en diminuant l'effet préventif de la LCart et réduit l'entreprenariat et la capacité d'action de la direction (danger de délation, rejet de la responsabilité de l'entreprise sur des personnes peu appréciées, longues procédures). De plus, l'USAM et l’USIE soulignent que les personnes exposées devront s'assurer contre les possibles plaintes, ce qui affaiblira l'esprit d'initiative et l'action rapide des dirigeants indispensables pour la croissance sur le marché. VSIG et