Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la seconde procédure de consultation du 30 mars 2011

large. SwissBanking juge que le fait pénal devrait être limité plus précisément et arrangé comme délit par action, alors que la proposition dans l'article de loi concernant l'omission devrait être supprimée.

economiesuisse précise que la dépendance de la sanction des personnes physiques avec la procédure à l'encontre de l'entreprise comporte le problème du manque de prévisibilité.

economiesuisse ajoute que la suspension de la procédure à l'encontre de la personne physique jusqu'à la clôture de la procédure à l'encontre de l'entreprise n'est pas compatible avec la volonté d'accélération des procédures. economiesuisse précise que ce critère ouvre en plus la question des droits des parties des personnes concernées dans la procédure contre l'entreprise, ce qui mène inévitablement à une complication et un rallongement des procédures.

La COMCO souligne certaines difficultés liées à la subsidiarité entre les procédures pénales à l'encontre des personnes physiques et les procédures administratives à l'encontre des entreprises prévue à l'art. 53b LCart (procédures plus complexes et longues, conflit avec l'obligation d'agir avec diligence (art. 6 CEDH)). De plus, la COMCO soulève le risque que la procédure à l'encontre de l'entreprise soit ralentie inutilement pour reporter la condamnation des collaborateurs. De plus, la COMCO estime qu'un programme de clémence pour les personnes physiques est nécessaire.

La COMCO met en évidence que les sanctions pénales, contrairement aux sanctions administratives, ne visent pas la protection de la concurrence dans le futur, mais la punition de la personne responsable, ce qui va à l'encontre de la conception suisse et européenne du droit des cartels.

La COMCO estime que l'instauration de peines privatives de liberté et pécuniaires contre les personnes physiques dans le cadre de procédures pénales dure en général plus longtemps et demande plus de ressources que les sanctions contre les entreprises dans des procédures administratives. La COMCO craint qu'en raison de la criminalisation d'une part et de la réduction de sanction dans le cadre de la conformité d'autre part, les collaborateurs ne se rejettent la responsabilité et ne s'accusent mutuellement.

La COMCO estime que les sanctions directes à l'encontre des entreprises sont plus efficaces, ce qui élimine le risque qu’une entreprise tente de rejeter la faute sur un collaborateur pour profiter d’une réduction de sanction dans le cadre de programmes de conformité et de le dédommager ensuite.

La COMCO estime qu'avant d'introduire des sanctions à l'encontre des individus, il faudrait optimiser les sanctions à l'encontre des entreprises.

La COMCO, VSIG et constructionsuisse estiment que la définition des éléments constitutifs de l'infraction à l'art. 53a LCart implique une interdiction per se pour les personnes physiques. Pour Studienvereinigung Kartellrecht, la considération de l’état de fait comme délit de mise en danger abstraite pour protéger le bien juridique qu’est la concurrence peut mener à une sur-criminalisation. Pour être conséquent, la COMCO suggère de modifier l'art. 5, al. 3, LCart qui s'adresse aux entreprises afin d'avoir aussi une interdiction per se et non plus une présomption, ce qui permettrait d'avoir deux états de fait identiques.

La COMCO estime que les menaces pénales à l'encontre des personnes physiques affaiblissent la responsabilité propre des entreprises et pourraient mener à une surréglementation.

Le Centre patronal juge que la preuve que l'infraction ait été commise intentionnellement sera très difficile à fournir et doute de l'effet préventif en raison du probable octroi de sursis.