Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la seconde procédure de consultation du 30 mars 2011

Le PLR souligne que le domaine d’application doit être clairement défini.

Le PLR et l’UDC rejettent l’extension du fait à l’omission.

Le PLR demande que les plus petites entreprises soient exclues de cette réglementation, en laissant ouvertes les discussions concernant les limites à appliquer (nombre de collaborateurs, actifs, chiffre d’affaires).

Le PLR propose de considérer deux approches libérales : d’une part, l’organisation de l’infraction en tant que délit poursuivi sur plainte, où la personne ayant qualité pour requérir est l’entreprise, et, d’autre part, une procédure légale opting-in ou opting-out. Les deux laisseraient la liberté aux entreprises intéressées, surtout celles actives sur le plan international, de mettre en œuvre des mesures pénales à l’encontre des collaborateurs comme moyen supplémentaire dépassant les mesures internes à l’entreprises (programmes de conformité, sanctions prévues dans le contrat de travail) et donc de protéger les entreprises des amendes élevées en cas d’infractions au droit des cartels. Le PLR est d’avis que les deux révisions doivent être considérées de manière indépendante et demande que la révision du système de sanction soit rapidement prise en main.

constructionsuisse estime que dans la variante B, par l'application des normes de procès pénal, les droits de défense des fautifs présumés devraient être mieux respectés que dans la variante A.

La majorité des membres de Swissmem soutiennent la variante B pour son caractère préventif. Studienvereinigung Kartellrecht juge que la menace de privation de liberté peut avoir un effet de dissuasion efficace.

Opposés

AG et VS partagent les réflexions du Conseil fédéral et rejette la variante B. AG, TG, VD, VS et ZH s’opposent aux procédures qui dureront plus longtemps et demanderont plus de ressources, du fait que les deux procédures parallèles seraient menées par des instances d’enquête et de décision séparées (Autorité de la concurrence et MPC). AI estime que la coordination des deux procédures entrave l’application du droit cartellaire.

La COMCO et VS craignent un affaiblissement du programme de clémence puisque la propension à coopérer et à l'auto-dénonciation de la part des entreprises risquent de diminuer. La FSA souligne qu'il n'est pas garanti de façon suffisante que les personnes qui travaillent dans une entreprise qui présente une auto-dénonciation puissent bénéficier d'une exemption pénale.

VD estime la mise en œuvre de la variante B encore plus difficile que la variante A (responsabilité des personnes physiques très difficilement démontrable).

Si la variante B devait être retenue, ZH souligne qu’il serait inutile de punir uniquement les personnes qui ont directement agi sans, par ex., condamner également l’organe qui se trouver à l’échelon supérieur.

L'ACSI, la FPC et la FRC estiment que le paiement d'une amende lèse gravement les consommateurs puisque le montant payé revient aux caisses de l'Etat, alors même que ce sont les consommateurs qui ont été lésés par les ententes cartellaires.

economiesuisse estime qu'une refonte fondamentale de l'article légal est nécessaire pour la poursuite de sanctions pénales.

economiesuisse, SwissHoldings, Swiss Retail Federation, Swissmem, Studienvereinigung Kartellrecht, IBA et Schindler jugent que l’état de fait est défini de manière trop vaste et que le cercle des coupables, avec la prise en compte de délit d'omission, est trop