Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la seconde procédure de consultation du 30 mars 2011

soient plus fortement impliquées dans les procédures en cas d’enquête, ce qui rendra la tâche des autorités plus difficile.

Le PS et Les Verts rejettent le fait que l’existence d’un programme de conformité complet soit per se facteur de réduction de sanction.

Le PS, Les Verts, SEC Suisse, l'USS et Travail.Suisse soulignent que les sanctions élevées permises par le droit actuel constituent déjà une incitation pour les entreprises d’empêcher les infractions au droit des cartels par de bons programmes de conformité.

SEC Suisse et l'USS critiquent le fait que l'Autorité de la concurrence devrait nouvellement juger de l'efficacité d'un programme de conformité, ce qui complique la procédure.

Le PS est d’avis que les modifications proposées affaiblissent la législation suisse.

L'USP et la FSA jugent que, comme les sanctions directes en cas d'infractions au droit des cartels au sens de l'art. 49 LCart sont entrées en vigueur seulement en 2004, l'expérience manque et la révision est prématurée, provoque de l'insécurité juridique et une charge pour les entreprises.

L'USAM précise que le nouvel instrument implique des charges supplémentaires pour les entreprises et va dans le sens opposé de leur demande pour une réduction des coûts de la réglementation de 20 pourcent nets, soit 10 milliards de francs d’ici à 2018.

La COMCO critique la formulation ouverte de l'art. 49a LCart (« des mesures adaptées à l’activité commerciale et à la branche concernée et destinées à lutter contre les infractions à la législation sur les cartels ») et estime que, pour des raisons de sécurité juridique, les entreprises devraient connaître à l'avance quelles mesures de conformité satisfont les exigences légales. Pour la COMCO, comme ces exigences varient fortement entre branches et dépendent entre autres de la taille de l'entreprise, de son expansion géographique et de sa structure organisationnelle, il n'est pas possible de définir ces critères ex ante.

La COMCO craint que la prise en compte obligatoire de programmes de conformité fausse les attentes des entreprises qui pourraient tenter de soumettre leurs programmes à l'appréciation de l'autorité de la concurrence ex ante.

La COMCO est d'avis qu'en raison de la formulation de l'art. 49a, al. 1, LCart (« l'entreprise démontre »), la répartition du fardeau de la preuve ne semble pas suffisamment claire. Pour la COMCO, c'est à l'entreprise de démontrer qu'elle a mis en place des mesures efficaces; si, à l'inverse, la COMCO devait démontrer que l'entreprise n'a pas pris de mesures efficaces, elle pourrait en général utiliser le fait qu'une infraction ait malgré tout eu lieu, ce qui laisse douter de l'efficacité du programme. Si une règlementation devait être introduite au niveau légal ou de l'ordonnance, la COMCO exige que l'entreprise doive prouver (« nachweisen » au lieu de « dartun », i.e. démontrer)) l'efficacité de ses mesures.

Pour la FSA, la réglementation proposée constitue une régression puisque la preuve de l'efficacité des mesures ne pourrait généralement pas être apportée par les entreprises.

La CI CDS estime que la mise en œuvre de la motion aurait pour conséquence d'entraver les sanctions dans la pratique, ce qui ferait perdre aux dispositions des art. 5 et 7 LCart leur effet préventif actuel.

Swisscom soutient que la prise en compte de programmes de conformité est nécessaire en vertu du principe de la faute et du principe de la responsabilité. Swisscom soutient que les mesures de conformité selon le droit actuel ne devraient pas seulement conduire à une réduction de sanction, mais aussi éventuellement à une exemption de sanctions. Cependant,