Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la seconde procédure de consultation du 30 mars 2011

notre tradition juridique. Le droit cartellaire doit rétablir la concurrence en cas d’abus et la correction du comportement de l’entreprise ainsi que la sanction de celle-ci doivent rester au centre.

Certains participants craignent que la direction de l’entreprise rejette la responsabilité sur ses employés.

De nombreux cercles jugent que de telles sanctions à l'encontre des personnes physiques sont déjà possibles aujourd'hui dans le cadre de la LCart (au moins en cas de récidive, dans le cadre du droit pénal administratif).

Plusieurs participants relèvent que la preuve de la préméditation sera difficile à apporter et conduira à des procédures longues et complexes aux issues incertaines. Bien que, selon certains participants, l’introduction de la réglementation du témoin de la Couronne soit nécessaire, d'autres font valoir qu'elle signifierait une rupture de la tradition juridique. Certains participants relèvent le risque que l'intéressé, au lieu de coopérer, utilise le droit de refuser de témoigner et pourrait détruire des preuves.

Beaucoup de participants considèrent comme difficile la coordination des procédures à l’encontre de l’entreprise et des personnes physiques. Un tel système ne fonctionnerait que si le jugement des personnes physiques n’a lieu qu’après la condamnation définitive de l'entreprise, impliquant que les personnes physiques doivent attendre des années sur le verdict.

Parmi les participants opposés à toute sanction à l’encontre des personnes physiques, près de la moitié se déclarerait favorables à la variante A, mais ne soutiendraient en aucun cas la variante B.

A l’inverse, parmi les participants qui soutiennent de telles sanctions, un plus grand nombre serait en faveur de la variante B.

3 Prises de position en détail

3.1 Remarques générales des participants

3.1.1 Cantons

AI, AR, BL, BS, BE, GR, SG et SH rejettent les modifications mises en consultation pour la mise en œuvre la motion Schweiger. AR et BE estiment que les modifications proposées ne complètent pas de manière sensée le droit cartellaire actuel et, au contraire, peuvent l'affaiblir. AR juge également que les mesures proposées sont peu efficaces et peuvent donc mener à des affaires excessivement longues, coûteuses et complexes.

ZH rejette toute révision de la LCart.

La CDEP souligne que les nouvelles mesures proposées n'apportent pas d'avantages convaincants au droit cartellaire actuel.

OW est sceptique sur les nouveaux instruments proposés et soutiendrait un système de sanction plus simple.

GL soutient les deux propositions faites pour la mise en œuvre de la motion.

SO soutient par principe les mesures qui conduisent à un renforcement général du droit cartellaire. Cependant, SO précise que le surcroît de dépenses doit rester raisonnable.