Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la seconde procédure de consultation du 30 mars 2011

verses, ne seraient pas sanctionnées, ce qui aurait cependant des conséquences décisives sur les entreprises concernées par la « disparition » de personnes clés de la direction).

economiesuisse estime que, déjà pour les sanctions à l'encontre des entreprises, l'évaluation concernant les possibles sanctions est difficile. economiesuisse juge que les possibilités d'annonce selon l'art 49a sont insuffisantes et des améliorations sont nécessaires (voir proposition dans la première partie de la révision).

economiesuisse et Swiss Retail Federation précisent que le cercle des coupables est défini de manière trop large (l'omission active est également incluse). economiesuisse et Swiss Retail Federation jugent qu'il faudrait clarifier plus précisément l'applicabilité et les effets d'autres conditions générales du Code pénal.

economiesuisse critique les procédures parallèles inévitables et les dépenses supplémentaires y afférentes (en temps et en moyens financiers). economiesuisse juge qu'une comparaison exacte des coûts (dépenses supplémentaires dans les procédures) et des besoins (effet préventif augmenté et mise en place plus efficace du droit cartellaire) est nécessaire.

Pour Swiss Retail Federation, l’influence des procédures parallèles n’a pas été analysée dans toute son ampleur (alternance de la réglementation du témoin de la couronne et ses conséquences).

economiesuisse souligne qu'en Suisse les expériences avec les effets des sanctions directes sont encore peu nombreuses et propose donc que les expériences à l'étranger soient considérées de manière plus forte. economiesuisse souligne que l'observation stricte de tous les droits procéduraux constitue un poids particulier (refus de déposer, séparation entre enquête et décision, droit de consultation, etc).

ZG et Schindler jugent que les sanctions à l’encontre des personnes physiques ne devraient pas être appliquées aux PME, puisque la problématique soulevée par la motion concerne les grandes entreprises, dans lesquelles les actionnaires et les collaborateurs responsables d’infractions cartellaires ne sont quasiment jamais les mêmes personnes. Dans une PME, le propriétaire, resp. l’actionnaire majoritaire, a aussi la possibilité d’empêcher les infractions au droit des cartels sans programme de conformité. ZG estime que, de plus, dans une PME, la sanction de l’entreprise frappe personnellement le propriétaire, resp. l’actionnaire majoritaire, en cas d’infraction. Schindler relève également que les dégâts sur le plan économique dûs à des PME sont en règle générale plus faibles que ceux causés par de grandes entreprises.

economiesuisse estime qu'il serait faux de prévoir une exception schématique pour les PME et propose de régler cette question au travers de l'arrangement des programmes de conformité et la description du fait pour les sanctions à l'encontre des personnes physiques.

Schindler est favorable aux sanctions pénales, qui sont jugées plus efficaces sur le plan préventif. Pour Schindler, le principe d’opportunité déjà en vigueur doit être maintenu.

3.3.3 Variante A

Favorables

AG estime que l’effet préventif des mesures administratives est garanti.

USP juge que, par rapport à la variante B, les besoins en ressources sont plus faibles, la durée des procédures plus courte et aucune nouvelle autorité n’a besoin d’être instaurée.

La COMCO souligne qu'une interdiction d'exercer une activité professionnelle a l’avantage d’éliminer pendant un certain temps les collaborateurs et dirigeants responsables et peut donc briser le réseau de relations entre les responsables de plusieurs entreprises.