Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la seconde procédure de consultation du 30 mars 2011

3.1.2 Partis politiques

Le PS et Les Verts rejettent les propositions de révision.

L’UDC salue en principe les nouveautés proposées, mais demande certaines adaptations. Le PDC est favorables aux exigences de la motion.

Le PLR a toujours soutenu la motion.

3.1.3 Organisations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L'UVS reconnaît l'importance de la révision proposée, mais renonce à une prise de position pour des raisons de capacités.

3.1.4 Organisations faîtières nationales

L'Union patronale renonce à une propre prise de position, puisqu'elle a participé à celle

d'economiesuisse.

economiesuisse est favorable aux exigences de la motion, mais rejette les propositions mises en consultation. economiesuisse souligne qu'une mise en œuvre efficace du droit de la concurrence avec une orientation claire vers le principe de la faute, un effet préventif fort et une sanction appropriée est importante. economiesuisse réclame que la première partie de la révision soit mise en œuvre sans attendre les clarifications nécessaires concernant les sanctions à l'encontre des personnes physiques.

SwissBanking rejoint l'avis d'economiesuisse. SwissBanking comprend les demandes exprimées dans la motion Schweiger. Cependant, SwissBanking soulève que les propositions faites ne sont pas mûres sur des points essentiels. SwissBanking se déclare prêt à contribuer à un groupe d'experts pour retravailler les propositions.

Travail.Suisse rejette la révision proposée qui conduirait à un affaiblissement de la LCart. L'USAM juge que la révision est inutile, qu'elle affaiblit l'efficacité de la LCart, qu'elle est dommageable aux entreprises, et en particulier aux PME.

Swiss Retail Federation estime que les propositions, d’une part, ne vont pas dans le sens exigé par la motion et, d’autre part, sont difficilement réalisables.

3.1.5 Commission

La COMCO salue les discussions pour une mise en œuvre plus efficiente de la LCart, mais est d'avis que les exigences de la motion ne vont pas dans ce sens et au contraire l'affaiblissent.

3.1.6 Organisations de défense des consommateurs

L'ACSI, la FPC et la FRC acceptent la première exigence de la motion et la modification de l'art. 49a LCart, mais rejettent les sanctions à l'encontre des personnes physiques.

3.1.7 Tribunaux

Conformément à la pratique, les Tribunaux ne se prononcent pas sur le contenu matériel des documents (séparation des pouvoirs). Le TF, le TPF et le TAF renoncent donc à une prise de position.