Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la seconde procédure de consultation du 30 mars 2011

Alternatives

economiesuisse propose de se pencher sur le droit civil (déjà aujourd'hui, possibilité de sanctions dans le droit du travail, pour des comportements considérés comme une atteinte à la fidélité à observer et pouvant conduire à un licenciement), ainsi que le droit pénal général (au lieu d'introduire un fait nouveau spécial dans le droit cartellaire, il faudrait considérer une modification des conditions dans le droit pénal général).

SwissBanking propose d'examiner d'autres alternatives (licenciement sans préavis sur la base du droit relatif au contrat de travail, gestion déloyale dans le Code pénal).

4 Annexe

4.1 Liste des avis déposés

Cantons

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

CDEP Conférence des Chefs des Départements cantonaux de l’Economie VDK Publique

CDEP Konferenz Kantonaler Volkswirtschaftsdirektoren

Conferenza dei Direttori Cantonali dell’Economia Pubblica

Partis politiques

Les Verts PES – Parti écologiste suisse

GPS Grüne Partei der Schweiz

PES I Verdi – Partito ecologista svizzero

PDC Parti démocrate-chrétien suisse

CVP Christlichdemokratische Volkspartei Schweiz

PPD Partito popolare democratico svizzero

PLR Les Libéraux-Radicaux

FDP Die Liberalen

PLR I Liberali

PS Parti socialiste suisse

SP Sozialdemokratische Partei der Schweiz

PS Partito socialista svizzero

UDC Union démocratique du centre

SVP Schweizerische Volkspartei

UDC Unione democratica di centro

Organisations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

UVS Union des villes suisses