Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la seconde procédure de consultation du 30 mars 2011

3.3 Introduction de sanctions à l'encontre des personnes physiques

Les membres du Forum PME sont partagés sur la question. D'une part, la menace de telles sanctions devrait empêcher les potentiels collaborateurs malveillants d'agir à l'encontre de la loi, d'autre part, le danger existe que l'introduction de sanctions pénales complique significativement les procédures cartellaires et affaiblisse l'application du programme de clémence.

3.3.1 Opposition à l'introduction de sanctions à l'encontre des personnes physiques

AI, AR, BL, BS, TG, VD et ZH s'y opposent et partagent l'avis du Conseil fédéral.

AI, TG, ZH et la FER estiment que la correction du comportement de l’entreprise et la sanction de celle-ci doit rester au centre. VD, SG et constructionsuisse soulignent que l’introduction de telles sanctions contrevient à la conception fondamentale de la LCart qui prévaut à ce jour, à savoir une base légale dirigée vers les personnes morales exclusivement.

VD, le PS, Les Verts, la COMCO, le Centre patronal et KGL ne veulent pas d’un transfert de la responsabilité de l’entreprise vers ses collaborateurs, alors même que les délits en matière de concurrence profitent aux entreprises elles-mêmes (rentes cartellaires) et non pas à leurs employés (également l’argument de SEC Suisse, l'USS, Travail.Suisse, constructionsuisse et la FER). L’UPSA juge le transfert de la responsabilité sur les personnes physiques problématique du point de vue de l’éthique juridique. De même, SEC Suisse, l'USS, Travail.Suisse et l'USAM craignent que la proposition de la motion ne mène au déplacement de la faute sur les personnes physiques de la part de l'entreprise, ainsi qu'au renvoi de la faute sur les collaborateurs travaillant au niveau hiérarchique inférieur de la part de la direction. L'USS précise que la sanction dans le cadre d'une procédure en droit des cartels est un risque d'entreprise qui ne doit pas être répercuté sur les collaborateurs. Le PS juge qu’il est de la responsabilité de l’entreprise, resp. de la direction, de respecter les objectifs du droit cartellaire.

L'USP comprend l'exigence de la motion, mais rejette tout renvoi de la responsabilité des entreprises sur les collaborateurs. Selon l'USP, la LCart actuelle en serait affaiblie et les procédures seraient compliquées inutilement.

AI, TG et la CDEP reconnaissent que l'extension des sanctions aux personnes physiques peut certes avoir un effet préventif, mais elle rend les procédures publiques coûteuses. Selon AI, une relation coûts-bénéfices positive nécessaire pour contrer un ralentissement des procédures et un accroissement des dépenses administratives n’est pas garantie par la révision proposée.

La FER estime que lancer et mener des procédures pénales ou administratives contre des personnes physiques requièrent du temps et des moyens importants pour des résultats incertains. SG met en évidence que les clarifications nécessaires quant à la responsabilité des personnes au sein d'une entreprise demandent des dépenses administratives considérables. Selon SG, ceci a une influence négative pour les ressources étatiques, mais porte également préjudice à l'entreprise, notamment si au final les enquêtes entamées s'avèrent non justifiées. Le PS et Les Verts jugent qu’il sera pratiquement impossible d’identifier les responsables, surtout dans des grandes entreprises.

AI, TG et IBA soulignent qu’une personne sujette à une enquête pourra recourir au droit de ne pas contribuer à sa propre condamnation, ce qui compliquera et retardera la procédure à l’encontre de l’entreprise.