Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la seconde procédure de consultation du 30 mars 2011

Infra juge les coûts des sanctions élevés (climat de méfiance, effet de dissuasion douteux), d’autant plus que les collaborateurs peuvent être poursuivis au travers de la législation actuelle (violation de la diligence et fidélité à observer au sens de l'art. 321a CO ou gestion déloyale au sens de l'art. 158 CP).

Swisscom se réfère aux positions d’economiesuisse et de SwissHoldings. Si les sanctions proposées devaient être introduites, les problèmes déjà mentionnés plus haut de procédure d’annonce seraient aggravés.

Si les sanctions devaient malgré tout être introduites, AR, BL, BS, VD, ZH, l'USAM, Isolsuisse, la CI CDS, suissetec, l’USIE, l’USP et le Forum PME soutiendraient la variante A. Si les premières expériences ne sont pas concluantes, l'USP propose que les sanctions pénales puissent être réexaminées plus tard.

3.3.2 Favorables aux sanctions à l’encontre des personnes physiques

AG, TI, UR, ZG, le PDC, le PLR et l’UDC soutiennent les sanctions à l’encontre des personnes physiques. Cependant, AG est d’accord que la correction du comportement de l’entreprise doit rester au centre, puisque ce sont les entreprises qui profitent des infractions.

Le PLR souligne que la sanction des entreprises et des personnes physiques a un effet dissuasif et préventif très efficace. Il ne veut pas que la responsabilité soit répercutée sur les collaborateurs, donc les sanctions à l’encontre des entreprises et des personnes physiques doivent être cumulatives.

L’UDC réclame une exception pour les PME.

economiesuisse et Swiss Retail Federation soutiennent les sanctions à l'encontre des personnes physiques, mais rejettent les deux variantes proposées en raison de nombreuses questions laissées ouvertes, d'un manque de praticabilité et d'un ciblage insuffisant. Pour Swiss Retail Federation et Schindler, la saisie de l’omission va clairement au-delà de l’exigence de la motion.

Pour economiesuisse, les sanctions à l'encontre des personnes physiques ne constituent pas un rejet de la responsabilité sur les collaborateurs, mais prennent en compte les comportements effectifs. economiesuisse précise que plusieurs organisations membres de sa fédération sont fortement opposées à l'introduction de sanctions.

economiesuisse précise que les sanctions à l'encontre des personnes physiques doivent être considérées indépendamment de l'introduction des programmes de conformité. economiesuisse précise que, comme pour les programmes de conformité, la sanction à l'encontre des personnes physiques doit également être liée à la prise en compte du principe de la faute.

economiesuisse estime que les propositions faites dans la consultation ne prennent pas suffisamment en compte les conclusions de l'expertise juridique des Prof. Roth et Heine (les conséquences sur les procédures et les comportements dans les entreprises en général sont en particulier à observer).

economiesuisse et Swissmem estiment que l’élément constitutif de l’infraction doit être défini de manière plus étroite et précise. Or, economiesuisse et Swissmem précisent que le fait est très difficile à définir clairement, alors qu'une telle définition est nécessaire pour la mise en place de sanctions à l'encontre des personnes physiques (nulla poena sine lege certa). economiesuisse soulève en particulier qu'il faut déterminer si les sanctions privatives de liberté sont en suspens ou si, au début de la procédure, une détention préventive est prévue (la détention préventive pourrait toucher des personnes qui, par la suite, pour des raisons di-