Rapport sur les résultats

De plus, l’Association des petits paysans a déposé une prise de position: elle demande que les exigences écologiques soient renforcées non seulement dans les directives, mais aussi dans l’OEne. S’agissant de la biomasse issue de matières premières végétales, les mêmes critères doivent s’appliquer que ceux prévus par l’impôt sur les huiles minérales. Les agro-combustibles de cultures non durables doivent être exclus.

2.5.2 Révision de l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité

Swissmem et economiesuisse sont d’accord avec les modifications.

2.5.3 Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux): protection des eaux proches de l’état naturel

L’USS et Travail Suisse sont d’accord avec la révision. Swissmem la juge quant à elle positive sur le fond, sous réserve que la production d’hydroélectricité ne soit pas exagérément limitée.

L’organisation faîtière des PME suisses, le Centre Patronal et economiesuisse rejettent de leur côté la révision.

2.6 Entreprises d’approvisionnement en éléctricité (EAE) et

branche de l‘électricité

2.6.1 Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): attestation d’origine, rétribution du

courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d’offres publics et contributions globa-

les

L’économie de l’électricité salue de manière générale les précisions apportées quant à l’exécution pratique et la différenciation de critères. Diverses propositions sont avancées pour différencier la formulation quant à l’attestation d’origine. L’un des participants souhaite arrêter explicitement que l’audit doit être financé par le producteur. Les installations électriques de secours doivent être exemptées de l’obligation d’attester l’origine. La plupart des prises de position sont en faveur de la

bis

suppression de l’art. 3a concernant l’emplacement. L’une d’entre elles propose de remplacer les recommandations de cet article par des dispositions, dans la loi sur l’aménagement du territoire, obligeant les cantons à établir des plans directeurs dans un délai déterminé. D’autres intervenants veulent une directive (plus sévère), pour certains dès la fin de 2011. Une prise de position demande des recommandations étendues pour toutes les technologies. Les déplacements d’installations voulus par l’utilisation d’eau potable ou d’eaux usées doivent être admis. Certaines entreprises d’approvisionnement en électricité (EAE) demandent que les projets qui ont été réalisés, alors qu’ils se trouvaient encore en liste d’attente, reçoivent la rémunération dès leur sortie de la liste d’attente pour toute la durée prévue dans les appendices. Les EAE n’ont pas précisé à quel degré de détail doit satisfaire l’information sur les installations RPC. Deux prises de position souhaitent des réglementations plus strictes et plus précises pour les appels d’offres publics.

Certaines EAE demandent que le «splitting» soit intégré dès la révision en cours. Afin de contenir le coût d’exécution dans les limites voulues, on pourrait toutefois limiter le «splitting» aux plus grandes installations.

2.6.2 Révision de l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité

Les améliorations sont approuvées sans réserve. Outre quelques précisions rédactionnelles, une EAE demande que l’on arrête explicitement que les coûts d’audit soient pris en charge par le pro-