Rapport sur les résultats

Plusieurs participants à la consultation demandent que l’augmentation de la puissance ne soit pas sanctionnée par des durées d’exploitation plus courtes et les agrandissements judicieux ne doivent pas devenir non rentables (ADEV, AEE, PS, organisations environnementales). Il faut examiner, à titre d’option, si la rétribution pour la part de l’agrandissement ne doit pas être octroyée pour toute la durée d’exploitation ou si le calcul des taux de rétribution ne doit pas être pondéré au prorata des différentes durées d’exploitation.

Certains participants à la consultation (Swissolar, Rechsteiner) demandent que les durées de rétribution soient prolongées, à l’exception du PV.

S.A.F.E. et d’autres intervenants saluent la possibilité de choisir, donnée pour les installations agrandies qui remplissent les critères de nouvelles installations.

quater

3.1.16 Art 3i

D’une part, les réglementations proposées visant les détails des nouvelles inscriptions sont en principe bien accueillies (Swissolar, UVS). Parallèlement, certains intervenants demandent une vérification, parce que les responsables de projet entreprenants seraient sanctionnés par la présente formulation (Swissgrid, Rechsteiner). En effet, ces intervenants ne voient pas pourquoi la rétribution pour toute la durée d’amortissement ne serait pas versée à l’exploitant qui a mis son installation en exploitation avant même le début de la décision positive. Il doit donc être possible pour le concepteur de projet de choisir entre la rétribution pour toute la durée d’amortissement au taux de rétribution applicable au moment de la décision positive ou au taux de rétribution (éventuellement abaissé) qui prévaut au moment de la mise en exploitation, dans ce deuxième cas de figure pour une durée d’amortissement abrégée (Rechsteiner, AEE).

Une proposition demande la suppression de l’al. 3 (Swissgrid).

Une prise de position (PS) met en question la réduction de la durée de rétribution en se référant à la motion 10.3345 (selon cette motion, il faudrait prendre en compte la date de mise en service plutôt que la date d’annonce pour la RPC).

Une autre prise de position (Swissgrid) demande que les responsables de projet qui ont déjà reçu un avis positif ou dont le projet porte sur des installations bénéficiant déjà de la RPC puissent librement procéder à des agrandissements (pour autant qu’ils appliquent la même technologie), sans qu’il leur soit nécessaire de passer par une nouvelle inscription. Les modifications doivent

bis

être communiquées selon l’art. 3i , al. 1, la rétribution étant ensuite adaptée sans pondération aux nouvelles données effectives de l’installation. Mais la durée de rétribution ne doit pas être prolongée. Swissgrid demande aussi qu’un projet vaille comme nouveau projet RPC si l’installation est agrandie au sens de l’art. 3a (et qu’elle reçoive un avis positif).

quinquies

3.1.17 Art 3i

Certains participants à la consultation jugent la réglementation du versement de la rétribution inacceptable, parce que le producteur pourrait entrer dans des difficultés financières s’il ne reçoit pas l’intégralité de la rétribution (ADUR, mhylab, SuisseEole). Deux autres prises de position demandent par ailleurs que l’on renonce à la formulation «quelle que soit leur puissance de raccordement» ou qu’on l’adapte (Swissgrid, ADEV).

sexies

3.1.18 Art 3i

ADUR et mhylab rendent attentif au fait que, pour les PCH, aucune exigence minimale n’est définie, raison pour laquelle la réglementation ne concerne pas les PCH. Selon Hydro-Solar, les dispositions de cet article ne sont également pas tolérables pour les PCH, compte tenu de la probabilité de situations climatiques extrêmes (années de sécheresse). L’Association des Usiniers Romands (ADUR) propose d’introduire un indice de performance pour les petites centrales hydrauliques. Enfin, des propositions sont faites pour résoudre des problèmes techniques de décompte.

3.1.19 Art 3j

Certains intervenants (SIG Genève, Swisspower) demandent que les adaptations ne soient possibles que pour une nouvelle année civile.