Rapport sur les résultats

2.2 Cantons (y compris les conférences et les services canto-

naux)

Tant la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) que la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) se montrent plutôt négatives dans le cadre de la consultation sur les projets.

Au total, on a reçu les prises de position de 17 cantons. 11 services cantonaux ont en outre participé à la consultation. Compte tenu de l’apparentement matériel de ces prises de position, elles sont traitées ci-après communément. Les cantons de BE et de SZ se sont uniquement prononcés sur l’OEaux.

2.2.1 Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): attestation d’origine, rétribution du

courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d’offres publics et contributions globa-

les

Les cantons qui ont participé à la consultation s’expriment en majorité négativement dans leurs prises de position sur de nombreuses propositions de modification de la pratique. Trois services cantonaux soutiennent entièrement les modifications (GE, LU, ZG). Les cantons de BL et du TI approuvent les modifications sous réserves.

bis

En particulier, les recommandations concernant les emplacements (art. 3a ) suscitent la désapprobation d’une majorité de cantons. Ceux-ci craignent que les recommandations ne revêtent un caractère légal en cas de litige et que la souveraineté cantonale ne soit ainsi réduite dans les pro-

bis cédures d’autorisation. L’EnDK et la CGCA demandent également la suppression de l’art. 3a . Deux services cantonaux saluent les recommandations. Une autre souhaite que ces recommandations ne soient établies que sous forme d’une liste de critères.

Certains cantons (AG, JU et NW et des services de OW et TG) demandent de surseoir à la révision de l’OEne jusqu’à ce que l’évaluation en cours de la RPC soit terminée et que les résultats soient pris en compte dans la LEne. Ces cantons suivent donc la prise de position de l’EnDK et de la CGCA.

La Direction des travaux publics du canton de ZG approuve explicitement le «splitting».

Tous les cantons demandent d’être informés de manière complète sur toutes les installations RPC.

Quant aux appels d’offres publics, l’EnDK, la CGCA et divers cantons demandent des conditions plus concrètes et des évaluations plus détaillées. L’EnDK et la CGCA notent que les conditions des appels d’offres publics ne doivent pas se recouper avec les objets de promotion des cantons au bénéfice de contributions globales, raison pour laquelle ces deux conférences demandent que la révision soit remaniée sur ces points.

2.2.2 Révision de l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité

L’EnDK, la CGCA et tous les cantons acceptent globalement les modifications. Ils saluent le gain de transparence, certains attirant l’attention sur les coûts éventuels qu’entraînera la saisie des attestations d’origine.

2.2.3 Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux): protection des eaux proches de l’état naturel

Une majorité des cantons (gouvernements, départements) qui ont donné leur avis, ainsi que la CDEn et la CGCM, rejettent la révision. Ils considèrent sur le fond que les bases légales sont insuffisantes pour une telle révision, et que cela empiéterait de manière inacceptable sur les compétences cantonales