Rapport sur les résultats

Le canton de GE demande en outre que le supplément soit d’ores et déjà majoré. De plus, certains participants à la consultation soumettent des propositions pour le calcul du prix de marché (ADEV, AEE, Rechsteiner), notamment parce qu’il faut davantage tenir compte du caractère des injections de courant. Des propositions sont aussi apportées pour réglementer l’encaissement (axpo, VBE-AEG, BKW-FMB, GroupeE, USIE, AES)

3.1.20 Art 3r

Les retours d’information concernant les réglementations de l’information sont controversés. D’une part, les réglementations sont en principe bien accueillies, en particulier la publication périodique des évaluations (PS, ADEV, AEE, UVS, organisations des consommateurs et de protection de l’environnement). Swissgrid met en garde contre le fait qu’il n’est pas possible de publier les évaluations de données provenant des banques de données visées, puisqu’il faudrait alors violer les secrets de marché des acteurs.

D’autres prises de position se réfèrent au principe de transparence et demandent une publication intégrale, pour certains également s’agissant de projets inscrits dans les listes d’attente (USAM, Pro Crêtes). On demande que les installations au bénéfice de la RPC soient identifiables dans internet (VUE). De cette manière, on entend garantir que le public puisse voir les fruits de l’engagement auquel il consent par le versement de la taxe RPC, qu’il constate que l’engagement privé visé à l’art. 7b LEne en faveur d’un objectif public peut être mieux positionné et que d’éventuelles synergies peuvent être mieux exploitées au sens dudit article.

Les cantons d’AG et du VS demandent à être informés en détail sur la production d’énergie des bénéficiaires de la RPC installés sur leur territoire.

3.1.21 Art 4

Les prises de position, en proportions raisonnables, vont de l’approbation au rejet. Fondamentalement, les appels d’offres publics doivent être conduits thématiquement de manière aussi ouverte que possible. Il faut éliminer les entraves pour les PME.

Les cantons, en particulier, demandent des conditions-cadre plus concrètes (EnDK, la majorité des cantons, economiesuisse). Les appels d’offres publics ne devraient en particulier pas concurrencer les activités promotionnelles subventionnées par des contributions globales. C’est pourquoi les intervenants demandent que les activités promotionnelles soient soigneusement coordonnées, afin d’éviter qu’elles n’entrent en concurrence. Une évaluation doit donc précéder toute modification de l’ordonnance.

bis

3.1.22 Art 4

L’un des participants à la consultation demande que les projets de la Confédération (y compris ceux liés aux anciennes et actuelles régies fédérales telles que les CFF, la Poste, Swisscom) soient exclus des appels d’offres publics.

ter

3.1.23 Art 4

Swissgrid, USIE et AES demandent une clarification de la réglementation visant les écarts par rapport aux «gains d’efficacité envisagés»: la marge interprétative doit être réduite.

Fondamentalement, on apprécie la transparence accrue de l’information, mais il faut qu’elle se concrétise par des indicateurs de projet, par l’indication des économies d’électricité attendues et réalisées, par l’évaluation de l’efficacité des coûts, etc. (organisations des consommateurs et de protection de l’environnement). Les résultats doivent être publiés au moins une fois par an et communiqués aux requérants qui demandent la place occupée par leur projet dans la liste d’attente (organisations des consommateurs et de protection de l’environnement).