Rapport sur les résultats

La prise de position de l’Agence suisse pour l’efficacité énergétique (S.A.F.E.) se recoupe largement avec celle des associations environnementales (cf. chapitre suivant).

2.7.2 Révision de l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité

Les associations professionnelles pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique approuvent sans restriction les modifications.

2.7.3 Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux): protection des eaux proches de l’état naturel

L’ASAE et l‘ISKB demandent le rejet de la révision car, selon eux, les bases légales manquent. L’Association vuE soutient la révision, car d’après elle, il faut modifier les centrales existantes de manière à ce qu’elles respectent mieux l’environnement, au lieu d’exploiter les cours d’eau proches de l’état naturel. L’AEE et la coopérative Energiegenossenschaft soutiennent également la révision car, à leur avis l’exploitation, sur les toits existants, de l’énorme potentiel encore inexploité de la photovoltaïque, nécessitera une rétribution du courant injecté inférieure à celle des petites centrales hydroélectriques. La Société suisse pour l’énergie solaire et l’Agence suisse pour l’efficacité énergétique soutiennent aussi la révision et souhaitent encore renforcer la protection des eaux, ceci au même sens que les organisations environnementales.

2.8 Organisations de santé, des consommateurs et de protection

de l’environnement

2.8.1 Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): attestation d’origine, rétribution du

courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d’offres publics et contributions globa-

les

Toutes les organisations de santé, des consommateurs et de protection de l’environnement sont en principe favorables aux modifications.

S’agissant des recommandations concernant l’emplacement, les organisations environnementales demandent qu’elles soient au moins maintenues. Une majorité d’entre elles demande de remplacer les recommandations par des formulations complètes et explicites visant les conditions d’emplacement sous l’angle écologique et de l’aménagement du territoire (Greenpeace, Pro Natura, etc.). Afin de mettre ces critères d’emplacement en œuvre, il faut examiner la transformation de la procédure d’inscription. En particulier, toutes les autorisations requises doivent être présentées dès l’inscription (Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, FP). Cependant, en sa qualité d’instance de notification, la société nationale du réseau de transport doit être pour le moins tenue d’examiner l’adéquation de l’emplacement et de communiquer le résultat de cet examen au requérant (FSP).

En revanche, les diverses précisions et possibilités d’adaptation sont généralement accueillies favorablement.

En ce qui concerne l’information sur les projets RPC, toutes les organisations de santé, des consommateurs et de protection de l’environnement contestent que la loi sur la protection des données ne fixe des limites. Conformément au principe de transparence, elles demandent la publication intégrale de toutes les données et conditions de propriété. Outre cette publication, la Fondation pour la protection des consommateurs (SKS) plaide en faveur d’une information absolument transparente, encore plus poussée, sur toutes les installations RPC, y compris les projets inscrits dans les listes d’attente.

Greenpeace et Pro Natura demandent que l’on tienne compte aussi de la topographie, de l’hydrologie et de la durée des concessions dans le calcul des taux de rétribution de la force hy-