Rapport sur les résultats

teinte aux compétences des cantons en l’absence d’une base légale claire. Diverses prises de position vont dans leur sens en apportant des arguments supplémentaires (possibilité d’empêcher tous les projets de centrale; discrimination des petites centrales hydrauliques (PCH) et des éoliennes par rapport au photovoltaïque (PV); traitement inéquitable par rapport aux grandes centrales; problématique du droit souple). Par ailleurs, Les Verts demandent que l’OEne comporte des directives sévères, justement dans la perspective des cantons: il ne serait pas acceptable que les cantons soient seuls à supporter les conséquences des incitations déclenchées par la RPC.

D’autres prises de position demandent des directives plus contraignantes au lieu de recommandations, ce dès la fin de 2011, ou une disposition précisant que les projets RPC doivent obligatoirement satisfaire à toutes les exigences comprises dans les recommandations. On demande en outre de préciser que l’évaluation doit porter sur l’adéquation du projet à l’emplacement et non pas sur l’emplacement en soi. Les recommandations ne contribueraient guère à un «nonempêchement». Il serait donc souhaitable de préciser dans le cadre de la loi sur l’organisation du territoire si les critères sont remplis et d’exclure ainsi les possibilités de recours (Forum du biogaz).

Mais certains participants à la consultation approuvent le recours à des recommandations. AEW verrait une nette amélioration dans l’extension à d’autres systèmes énergétiques.

3.1.6 Art 3b

Plusieurs participants à la consultation (Caritas, Groupe de travail Tourisme et développement, Pain pour le prochain, Swissaid, Association suisse des petits paysans) demandent que les exigences écologiques minimales soient renforcées dans l’OEne. Fixer des directives ne suffit pas selon ces intervenants. Il faut en particulier prévoir une limitation à l’utilisation de bois et de plantes produits durablement et à la valorisation de déchets.

3.1.7 Art 3c

Swissgrid, USIE et AES demandent d’étendre l’actuelle interdiction de négocier la plus-value écologique obtenue avec les installations RPC à toute participation à d’autres marchés que celui du groupe-bilan des énergies renouvelables (GB-ER).

3.1.8 Art 3d

Fondamentalement, on salue qu’il devienne possible de procéder à une adaptation de la rétribution en cours d’année (Swissolar, canton de BS). Mais il faudrait adapter le texte de manière à ce que la force hydraulique et la biomasse soient décomptées selon une puissance équivalente (Swissgrid, AES). Similairement, on approuve que soit clarifiée la signification de «réduction». Par ailleurs, les taux de réduction annuelle définis au préalable sont mis en question, l’art. 3e, al. 1, OEne garantissant déjà suffisamment l’adaptation régulière de la rétribution de base (EVU Partners SA).

Selon l’ADUR, les petites centrales hydrauliques (PCH) ne pourraient pas escompter de réduction (mais au contraire plutôt un renchérissement). Elles demandent donc que le taux de rétribution effectif valable au moment de la mise en exploitation corresponde au moins à celui qui prévalait au moment de l’inscription.

Plusieurs participants à la consultation demandent que la rétribution pour les projets inscrits sur une liste d’attente, mais déjà réalisés, soit maintenue pour toute la durée de rétribution. De tels projets devraient être extraits prioritairement des listes d’attente et qu’ils ne soient pas bloqués par d’autres projets dont les chances de réalisation sont douteuses (SuisseEole, EWEM, EnBAG, EnAlpin, KWOG, PS, ISKB, USIE, AES, BKW-FMB, ADUR, canton du VS, Repower).

3.1.9 Art 3e

On salue la possibilité d’adapter au besoin les rétributions aussi pour les producteurs qui ont déjà reçu une décision positive, car il est ainsi possible d’empêcher de mauvaises incitations (SSES, Mountain Wilderness, Rheinaubund, USIE, axpo). Mais il pourrait s’avérer problématique de saisir les coûts effectifs: sans un compte d’exploitation (ce qui est souvent le cas pour les installations privées/de petite taille), les coûts restent opaques. C’est pourquoi, conformément au principe de