Rapport sur les résultats

Selon New Energy Scout, on ne tient pas compte du fait, pour les éoliennes, que les emplacements en altitude engendrent des coûts de revient plus élevés dans des conditions de vitesse de vent semblables. Référence est faite dans ce contexte aux conditions de financement moins favorables (plus grande incertitude quant aux prévisions énergétiques, décote de risque, etc.), coûts d’exploitations plus importants (neige, accessibilité) et densité de l’air plus faible. Pour ces raisons, il est justifié d’introduire une réglementation échelonnée de bonus tenant compte de l’altitude et de la situation géographique.

Un participant à la consultation (AEW) demande que l’al. 3 soit complété de manière à ce que la rétribution soit versée sur la base de la période considérée et qu’elle corresponde à la quantité et au prix du marché durant cette même période. A ce stade, on a utilisé les données du trimestre précédent pour calculer la quantité du trimestre visé. Techniquement, cette manière de procéder n’est pas compréhensible: il faudrait appliquer les données de la même période.

3.1.11 Art 3g

Divers milieux qui ont participé à la consultation approuvent que l’absence d’effet préjudiciel des décisions soit précisée dans celles-ci (FP; organisations environnementales, Travail.Suisse, Swissolar, PS, canton de SO). Si certains entendent qu’aucune exigence supplémentaire ne doit être posée (UVS, Rechsteiner), d’autres demandent que toutes les autorisations soient obligatoirement

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déjà disponibles au moment de l’inscription, les critères qu’ils exigent à l’art. 3a devant être satisfaits (FP, canton de GL).

Les organisations environnementales avertissent que la précision en question ne suffit pas, notamment parce que des droits immémoriaux déjouent les lois en vigueur.

3.1.12 Art 3h

Plusieurs participants à la consultation saluent la possibilité d’optimiser les performances d’une installation entre son inscription et sa mise en exploitation (canton de LU, ADEV, AEE, USIE, AES, EBM, BKW-FMB, Rechsteiner).

Swissgrid demande que le requérant doive annoncer la mise en exploitation un mois avant le début effectif des opérations: l’authentification des données de l’installation doit être transmise à la Société nationale du réseau de transport au plus tard un mois après la mise en exploitation. De plus, divers intervenants (EWEM, EnBAG, EnAlpin, KWOG) demandent que la Société nationale du réseau de transport puisse prolonger les délais, notamment si la réalisation de l’installation est entraînée par des procédures et des contraintes de droit public ou par l’utilisation primaire des

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ressources visée à l’art. 3h , al. 2.

AEW propose que la Société nationale du réseau de transport soit tenue d’annoncer en temps utile aux gestionnaires de réseau l’intégration définitive des installations dans le groupe-bilan des énergies renouvelables (GB-ER) et leur rétribution par la Fondation RPC. Dans ce cadre, les délais de procédure et de communication usuels dans la branche pour le changement des points de mesure doivent être respectés. Cette proposition repose sur les expériences faites à ce jour: diverses installations ont été attribuées au GB-ER par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD), sur la base des indications des producteurs, sans toutefois être traitées par le GB-ER, parce qu’il manquait la notification de la Société nationale du réseau de transport.

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3.1.13 Art 3h

Pour prévenir un «commerce des emplacements», on salue fondamentalement qu’il ne soit possible de modifier ni les emplacements ni le type d’installation entre l’inscription et la mise en exploitation.

Cependant, divers participants à la consultation notent que le transfert de l’emplacement central visé à l’al. 1, par exemple pour les PCH, est susceptible d’apporter des optimisations extrêmement judicieuses. Il convient d’en tenir adéquatement compte (EWEM, EnBAG, VBE-AEG).

Trois autres prises de position saluent que l’on traite les modifications avec tolérance, qui devrait inclure la taille des installations (PS, IWB, EBM).