Rapport sur les résultats

3.1.24 Art 6

Les avis concernant les précisions sont controversés. D’une part, on salue les modalités de retour dans le modèle et d’autres précisions à ce sujet, de même que le degré de détail plus poussé de la procédure d’inscription en cas de retour au modèle. D’autre part, on rejette les précisions sous cette forme (canton de BS). On veut que la sortie de la RPC d’un producteur qui regagne le libre marché ait un caractère définitif (Pro Crêtes). Ce participant à la consultation refuse que l’Etat couvre les risques, alors que les gains seraient privatisés.

3.1.25 Art 15

Certains participants à la consultation (ADUR, mhylab, EPFL) proposent d’adopter, à l’al. 3, la puissance brute moyenne hydraulique plutôt que la puissance brute moyenne mécanique.

3.1.26 Art 16a

Certains cantons (LU, SO), PS et Travail.Suisse soutiennent l’élaboration de critères servant à l’utilisation efficace de l’énergie.

La présente formulation de l’art. 16a, al. 1, let. c, signifie que tous les cours et formations de la Confédération ne peuvent plus être soutenus si des contributions globales sont perçues pour la promotion des énergies renouvelables. Cette exclusion générale est tenue pour inadéquate (espérons-le aussi pour non intentionnelle). economiesuisse, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK), Ryser Ingenieure et 14 cantons proposent la formulation suivante: «c. ne perçoit pas déjà des contributions globales pour les mesures concrètes visées conformément à l’art. 15 de la loi.»

Divers intervenants (Greenpeace, Les Verts, Mountain Wilderness, pro natura, Rheinaubund, S.A.F.E., SKS, SSES, WWF) souhaitent que l’art. 16a, al. 2, let. a, prenne explicitement en compte les informations destinées aux consommateurs, en référence à l’art. 3 LEne (où les consommateurs sont explicitement mentionnés). Ils proposent la formulation suivante: a) «la documentation, le travail de relations publiques, les informations destinées aux consommateurs».

UVS souhaite absolument que les règlements d’indemnisation des offres d’information et de perfectionnement soient conçus de manière à ce que les villes puissent obtenir des contributions pour de telles activités, soit directement, soit par l’intermédiaire de réseau de villes établis. Aux yeux d’UVS, le domaine d’application de l’art. 16a, al. 2, let. a et b, apparaît très largement compris. Il soulève la question de savoir si des activités extérieures au domaine de l’électricité peuvent aussi bénéficier d’un soutien, ce qui ne lui apparaît pas logique puisque le financement est assuré par les consommateurs d’électricité.

3.1.27 Art 17b

USAM, USIE, AES et electrosuisse demandent que l’utilisation des intérêts portés par le fonds de capital-risque de la Confédération soit aussi conforme aux dispositions de l’appendice 1.5.

3.1.28 Art 17c

Swissgrid, USIE et AES demandent que l’Office fédéral fixe annuellement à l’avance le supplément visé à l’art. 15b, al. 1, let. c, LEne pour alimenter le fonds destiné à couvrir les pertes résultant des cautions accordées.

3.1.29 Art 17e

Un participant à la consultation (ADEV) constate que les al. 2 et 3 doivent être supprimés alors qu’ils n’existent pas dans leur version actuelle. Il suppose à juste titre qu’il s’agit d’une référence erronée à l’art. 17c, al. 2 et 3.